Le 28 septembre 2022, la cour du travail de Bruxelles (arrêt n° 2022/KB/14) a condamné Fedasil à la "non-désignation ou suppression du code 207" si l'Agence ne proposait pas de place d'accueil au demandeur d'asile en question dans les 48 heures. Une telle "non-désignation ou suppression du code 207" est possible, conformément à l'article 11, § 3, de la loi sur l'accueil, lorsqu'il est question de "circonstances particulières". La Cour de cassation a déjà estimé à plusieurs reprises dans le passé que la saturation du réseau d'accueil pouvait constituer une circonstance particulière. Selon la cour du travail, la crise actuelle de l'asile, qui implique un manque de places d'accueil, représente, dans ce cas concret, une telle circonstance particulière. Concrètement, cette décision a pour conséquence que, si Fedasil n'attribue pas de place d'accueil à ce demandeur d'asile dans les 48 heures suivant la signification de l'arrêt, cet arrêt équivaut à une décision de "non-désignation ou suppression du code 207". Le requérant a ainsi le droit à l'aide sociale auprès du CPAS. Par conséquent, le demandeur d'asile peut s'adresser à partir de ce moment-là au CPAS pour demander de recevoir un revenu d'intégration équivalent. 1. Combien de décisions judiciaires supprimant le code 207 et passées dans l'intervalle en force de chose jugée ont-elles été prises depuis 2020? Merci de fournir un relevé mensuel. 2. De manière générale, pourriez-vous fournir un relevé mensuel du nombre de décisions de suppression du code 207, en mentionnant à chaque fois s'il s'agit d'une suppression volontaire ou obligatoire et en précisant son motif (décision judiciaire (voir le point 1), sur la base du travail, etc.).
B001
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).