L'Office des étrangers est compétent pour infliger une interdiction d'entrée sur notre territoire. Ces interdictions d'entrée ne sont cependant pas toujours dûment respectées par les personnes concernées. 1. Combien de fois au cours des cinq dernières années (par année, y compris en 2024, dans la mesure du possible) a-t-on constaté qu'une personne avait violé les conditions de son interdiction d'entrée? Veuillez fournir un aperçu par nationalité. 2. Quelles sont les conséquences légales (possibles) découlant du non-respect d'une interdiction d'entrée? 3. Parmi les conséquences possibles, lesquelles ont été effectivement imposées au cours des cinq dernières années?
B001
1. Il n'est pas possible d'indiquer le nombre de personnes qui ont violé les conditions de leur interdiction d'entrée. Il existe cependant un chiffre concernant le nombre de signalements constatés par la police: Actuellement, il n'est pas possible de ventiler les chiffres en fonction de la nationalité des étrangers signalés. Toutefois, ces chiffres doivent être interprétés avec beaucoup de réserve: Tout d'abord, nous ne pouvons pas vérifier, à partir de la base de données de l'Office des étrangers, sur quelle base juridique le signalement a été effectué (simple décision de retour, interdiction d'entrée ou autre). Depuis le 7 mars 2023, l'application du règlement SIS (système d'information Schengen) a subi d'importantes modifications, avec l'entrée en vigueur de nouveaux règlements et de nouveaux motifs pour lesquels une personne peut être signalée. En outre, la méthode de signalement a été modifiée. Sous l'ancienne législation, la Belgique signalait les interdictions d'entrée dès que la décision était notifiée, que l'étranger ait quitté ou non le territoire Schengen. Avec le nouveau règlement SIS, les signalements sont émis à partir du moment où il est prouvé que l'intéressé a quitté le territoire Schengen. En d'autres termes, il est possible que les signalements belges comportent encore des interdictions d'entrée à l'égard d'étrangers qui n'ont pas encore quitté le territoire. L'enregistrement du signalement dans le rapport administratif relève de la responsabilité des services de police. Voici seulement trois ans que les rapports administratifs électroniques ont remplacé les rapports administratifs manuscrits pour l'ensemble des services de police. D'un point de vue statistique, les informations figurant dans les rapports manuscrits sont moins précises. 2. Si un étranger n'a pas respecté une interdiction d'entrée, il convient avant tout de vérifier sa situation personnelle: a-t-il encore une procédure en cours qui suspend l'interdiction d'entrée, a-t-il obtenu un visa ou un titre de séjour - de la Belgique ou d'un autre État membre - en dépit du signalement, le signalement était-il toujours fondé, est-il rentré illégalement en Belgique, etc.? En cas de séjour illégal, la décision prise sera toujours conditionnée par le contexte et les circonstances individuelles, ainsi que par les raisons pour lesquelles l'interdiction d'entrée a été initialement signifiée à l'étranger concerné. Selon la situation et le contexte, il peut être décidé de prendre une nouvelle décision de retour, de confirmer la décision de retour (dans les deux situations, qu'elle soit assortie ou non du début d'un accompagnement ICAM - Individual Case Management), de prononcer un refus en vue d'un éloignement forcé, de procéder à un refoulement à la frontière, de procéder à une entrée à la frontière ou de délivrer un "laisser disposer". 3. À la lumière des données actuelles, il n'est pas possible de fournir une représentation statistiquement fiable des décisions prises sur la base des signalements constatés.