Depuis le 14 novembre 2022, Fedasil peut procéder à une suppression obligatoire ou volontaire du code 207 sur la base de l'emploi. 1. Combien de décisions ont été prises depuis lors et combien de personnes ont effectivement quitté le réseau d'accueil? Veuillez fournir un aperçu mensuel. 2. Depuis le 14 novembre 2022, combien de fois l'agence a-t-elle procédé à une suppression volontaire du code 207 et combien de personnes ont ainsi quitté le réseau d'accueil? Veuillez fournir un aperçu mensuel. 3. Combien de recours contre la décision de suppression ont déjà été introduits? Combien de recours ont abouti? Veuillez fournir un aperçu mensuel.
B001
1. Le 23 novembre 2022, une suppression obligatoire du code 207 sur base de travail a été effectuée pour 360 demandeurs de protection internationale. En date du 23 août 2024, sept d'entre eux se trouvaient encore dans le réseau d'accueil de Fedasil. Ainsi, un total de 353 demandeurs de protection internationale avec suppression obligatoire sur base de travail ont effectivement quitté le réseau d'accueil. Ci-dessous un relevé, mois par mois, du nombre de personnes avec suppression obligatoire sur base de travail qui ont quitté le réseau: - Avant le 23 novembre 2022: 44; - Du 23 novembre jusqu'au 30 novembre 2022: 7; - Décembre 2022: 75; - Janvier 2023: 111; - Février 2023: 38; - Mars 2023: 23; - Avril 2023: 11; - Mai 2023: 7; - Juin 2023: 4; - Juillet 2023: 4; - Août 2023: 7; - Septembre 2023: 1; - Octobre 2023: 1; - Novembre 2023: 1; - Décembre 2023: 2; - Janvier 2024: 4; - Février 2024: 2; - Mars 2024: 3; - Avril 2024: 2; - Mai 2024: 1; - Juin 2024: 2; - Juillet 2024: 1; - Août 2024: 2. 2. En 2023, 43 demandes de suppression volontaire ont été introduites, dont 34 ont été accordées. En 2024, 111 demandes ont été introduites à ce jour, dont 91 ont été accordées. 3. Fedasil n'a aucune visibilité sur le nombre total de requêtes unilatérales déposées, ni sur le nombre d'ordonnances dans lesquelles Fedasil n'a pas été condamnée à retirer la suppression obligatoire sur base de travail. Ci-dessous un relevé, mois par mois, à partir du 23 novembre 2022, du nombre d'ordonnances sur requête unilatérale dans lesquelles Fedasil a été condamnée à retirer la suppression obligatoire sur base de travail: - Décembre 2022: 9; - Janvier 2023: 6; - Mai 2023: 2. Ci-dessous un relevé, mois par mois, à partir du 23 novembre 2022, du nombre d'ordonnances en référé dans lesquelles Fedasil a été condamnée à retirer la suppression obligatoire sur base de travail (= ordonnances négatives) et du nombre d'ordonnances dans lesquelles Fedasil n'a pas été condamnée à retirer la suppression obligatoire sur base de travail (= ordonnances positives): - Décembre 2022: 2 négatif, 1 sans objet; - Janvier 2023: 4 négatif, 5 positif; - Février 2023: 1 positif. Ci-dessous un relevé, mois par mois, à partir du 23 novembre 2022, du nombre de jugements dans lesquels Fedasil a été condamnée à retirer la suppression obligatoire sur base de travail (= jugements négatifs) et du nombre de jugements dans lesquels Fedasil n'a pas été condamnée à retirer la suppression obligatoire sur base de travail (= jugements positifs). Le nombre de recours introduits au fond est la somme des jugements négatifs et positifs (= 26): - Janvier 2023: 1 négatif; - Février 2023: 1 négatif; - Mars 2023: 9 négatif, 2 sans objet et 1 renonciation; - Avril 2023: 4 négatif, 3 sans objet et 1 renonciation; - Mai 2023: 2 négatif, 1 sans objet; - Juillet 2023: 1 sans objet.