En janvier 2022, votre prédécesseur a été condamné pour la première fois à verser des astreintes pour les demandeurs d'asile auxquels on ne pouvait pas offrir de place d'accueil. 1. À combien de reprises vous et vos services avez-vous été condamnés depuis lors par des jugements coulés en force de chose jugée? Veuillez fournir un relevé mensuel depuis la première condamnation en précisant qui a été condamné, quelle instance, quelle cour ou quel tribunal a prononcé la condamnation et qui a engagé la procédure (demandeurs d'asile, ONG, etc.). 2. Quel est le nombre total d'astreintes auxquelles vous avez été condamnée jusqu'à présent? À combien s'élève le montant total des astreintes qui ont été versées depuis le début des condamnations? Veuillez fournir une ventilation par mois et indiquer le nombre de dossiers et/ou de demandeurs d'asile dont il s'agit. 3. Merci de fournir un aperçu exhaustif des saisies pour défaut de paiement des astreintes. Quels organismes ont-ils déjà fait l'objet de saisies? De quels objets et/ou de quelles sommes parle-t-on? Veuillez également fournir une liste détaillée (du produit) des ventes publiques. Merci de fournir une ventilation par mois et d'indiquer le nombre de dossiers et/ou de demandeurs d'asile dont il s'agit.
B001
1. Vous trouverez ci-dessous le nombre de condamnations prononcées à l'encontre de Fedasil, par mois et par année. Le détail par arrondissement judiciaire n'est pas disponible. Hormis un dossier ONG (dix plaignants), tous les autres dossiers sont individuels. Aucune donnée détaillée n'est disponible pour l'État belge. 2. a) Le montant des astreintes dues par Fedasil est de 17.682.400 euros (2 août 2024). Ce montant fluctue car les astreintes sont en principe prescrites après six mois, à moins que le délai de prescription ne soit interrompu. Aucune donnée détaillée n'est disponible pour l'État belge. b) Aucune pénalité n'a été payée. c) Ces détails ne sont pas disponibles. 3. Auprès de Fedasil, du mobilier pour une somme de 71.622,41 euros a été saisi. Nous ne connaissons pas le résultat de la vente publique suite à la saisie du 14 février 2023. Les saisies suivantes ont eu lieu à l'État belge : - 27 janvier 2023: saisie au cabinet du secrétaire d'État de Moor (mobilier de bureau, frigo, réfrigérateur, TV, photocopieur). Cette saisie a fait l'objet d'une opposition devant le juge des saisies. Par jugement du 23 mars 2023, il a été décidé de lever la saisie sur la majorité des biens, à l'exception de plantes, d'un tableau, d'une machine à café et d'un congélateur. En outre, il s'est avéré par la suite que certains biens n'appartenaient pas à l'Etat belge mais étaient en leasing. Seuls une machine à café et un réfrigérateur ont été vendus publiquement par la suite. Le produit de cette vente a été très limité. - Le 6 juillet 2023, une saisie a été effectuée au cabinet du premier ministre. Après opposition, la saisie a été levée par jugement du 18 janvier 2024.