Depuis le 1er juillet 2024, l'obligation de contribution pour les demandeurs d'asile qui disposent de revenus professionnels ou autres et qui bénéficient en même temps d'une aide matérielle, a été modifiée. 1. Au 1er juillet 2024 (ou, à défaut, à une autre date pertinente, au cas où cette information ne serait pas disponible au 1er juillet 2024), combien de demandeurs d'asile bénéficiant d'une aide matérielle entrent-ils en considération pour exercer une activité professionnelle? 2. Au 1er juillet 2024 (ou, à défaut, à une autre date), combien de demandeurs d'asile bénéficiant d'une aide matérielle exerçaient-ils une activité professionnelle? Combien de personnes ont-elles déclaré cette activité professionnelle? Merci d'établir une distinction entre les différents types de statut (salarié, indépendant, étudiant). 3. Combien de demandeurs d'asile exerçant une activité professionnelle et bénéficiant d'une aide matérielle sont-ils soumis à l'obligation de contribution, en vertu de l'arrêté royal du 16 avril 2024? Merci d'établir la répartition par type de statut (ex.: rémunération en tant que salarié, revenus d'une activité indépendante, allocation de chômage, etc.). 4. Parmi ces demandeurs d'asile exerçant une activité professionnelle, combien ont-ils déjà spontanément déclaré des revenus (et payé leurs contributions)? De quel montant total s'agit-il? Combien de personnes ne l'ont-elles pas encore fait (selon une estimation)? 5. Est-il possible qu'un demandeur d'asile qui bénéficie d'une aide matérielle perçoive également une allocation de chômage (étant donné que l'arrêté royal du 16 avril 2024 en fait explicitement mention)? De combien de demandeurs d'asile s'agit-il et quel est le montant total perçu? 6. Dans quelle mesure vérifie-t-on si les demandeurs d'asile déclarent leurs activités et leurs revenus (par exemple, toutes les semaines, tous les mois, etc.)? Fedasil en est-elle informée automatiquement?
B001
1. 23.558 résidents âgés de 18 à 64 ans au 1er juillet 2024, selon Match-It. 2. Pour l'instant, les chiffres ne sont pas suffisamment précis pour répondre à cette question de manière concluante. Au 27 février 2023, le réseau comptait 32.354 personnes (y compris les personnes -18 et +64), dont 9.846 travaillaient en 2022. Ces chiffres sont datés. Il peut s'agir d'un jour ouvrable. La plupart des demandeurs d'asile, si ce n'est tous, sont des travailleurs. Une analyse complète ne sera pas possible avant la fin du trimestre. 3 à 5. Il est actuellement trop tôt pour donner des réponses concluantes à ces questions. Un nouveau croisement avec les données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) sera effectué après la clôture trimestrielle, après quoi une analyse complète pourra être faite. 6. Le mécanisme de cotisation est principalement basé sur les déclarations spontanées de revenus professionnels via une application utilisant les fiches de paie. Un contrôle approfondi est ensuite effectué sur la base des données de la BCSS. Ces données ne peuvent être communiquées que trimestriellement. Le contrôle aura donc lieu à la fin de chaque trimestre, conformément aux pratiques de la BCSS.