...

Question et réponse écrite n° : 0004 - Législature : 56


Auteur Francesca Van Belleghem, VB (07887)
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Asile, Migration
Titre Rapports administratifs sur des personnes en séjour illégal.
Date de dépôt23/07/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/09/2024

 
Question

1. Combien de rapports administratifs de la police sont-ils parvenus à l'Office des étrangers pour des nuisances imputables à des personnes en séjour illégal? Veuillez fournir un aperçu pour les cinq dernières années, ventilé par année, nationalité et type d'infraction (lorsqu'elle concerne l'ordre public, veuillez préciser le type d'infraction, par exemple vol à l'étalage, organisation criminelle, etc.). 2. Veuillez fournir le même aperçu qu'au point 1, par chef-lieu de province. 3. Quelles suites ont-elles été données aux rapports administratifs visés au point 1: combien de personnes ont-elles pu disposer, combien ont-elles fait l'objet d'une décision de retour, combien se sont-elles vu confirmer une décision de retour, etc.?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B001
Date publication 01/10/2024, 00002024
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLICE | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT D'ASILE