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| Auteur | Francesca Van Belleghem, VB (07887) |
| Département | Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique |
| Sous-département | Asile, Migration |
| Titre | Rapports administratifs sur des personnes en séjour illégal. |
| Date de dépôt | 23/07/2024 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/09/2024 |
| Question |
1. Combien de rapports administratifs de la police sont-ils parvenus à l'Office des étrangers pour des nuisances imputables à des personnes en séjour illégal? Veuillez fournir un aperçu pour les cinq dernières années, ventilé par année, nationalité et type d'infraction (lorsqu'elle concerne l'ordre public, veuillez préciser le type d'infraction, par exemple vol à l'étalage, organisation criminelle, etc.). 2. Veuillez fournir le même aperçu qu'au point 1, par chef-lieu de province. 3. Quelles suites ont-elles été données aux rapports administratifs visés au point 1: combien de personnes ont-elles pu disposer, combien ont-elles fait l'objet d'une décision de retour, combien se sont-elles vu confirmer une décision de retour, etc.? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B001
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| Date publication | 01/10/2024, 00002024 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE MIGRATOIRE |
| Descripteurs Eurovoc | POLICE | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT D'ASILE |