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Question et réponse écrite n° : 0003 - Législature : 56


Auteur Francesca Van Belleghem, VB (07887)
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Asile, Migration
Titre Demandes d'abonnement De Lijn.
Date de dépôt23/07/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/09/2024

 
Question

Les demandeurs d'asile peuvent prétendre à un Buzzy Pas ou Omnipas de De Lijn à un tarif réduit. Fedasil ou la Croix-Rouge demandent l'abonnement GT. Il y a quelques années, la porte-parole de Fedasil, Mieke Vandaele, avait affirmé que les demandeurs d'asile remboursaient cet abonnement en espèces au centre d'accueil. Les demandeurs d'asile qui n'en ont pas les moyens effectuent des services communautaires jusqu'à ce qu'ils aient économisé la somme nécessaire. 1. Combien de demandeurs d'asile se sont-ils procuré un tel abonnement avantageux par l'intermédiaire des instances d'accueil (Fedasil, la Croix-Rouge, etc.) les cinq dernières années (y compris en 2024, dans la mesure du possible)? Si tous les centres d'accueil ne tiennent pas de statistiques à ce sujet, pourriez-vous fournir les chiffres des centres d'accueil qui le font? 2. Combien de demandeurs d'asile ont-ils remboursé cet abonnement au centre d'accueil, et combien ne l'ont pas fait? S'agissant des demandeurs d'asile qui l'ont remboursé, pourriez-vous fournir une ventilation selon que ce remboursement a été effectué en espèces, par le biais de services communautaires ou dans le cadre d'une autre procédure? En ce qui concerne les demandeurs d'asile qui ne l'ont pas (encore) remboursé, quelle sanction a été prise à leur encontre? Pourriez-vous fournir un relevé pour les cinq dernières années (y compris pour 2024, dans la mesure du possible)? Si tous les centres d'accueil ne tiennent pas de statistiques à ce sujet, pourriez-vous fournir les chiffres des centres d'accueil qui le font?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B001
Date publication 01/10/2024, 00002024
Réponse

1. Sur les cinq dernières années, le nombre estimé de demandeurs d'asile ayant eu recours à un abonnement avantageux De Lijn par l'intermédiaire de Fedasil est le suivant: - 2020: 2.335 personnes; - 2021: 1.966 personnes; - 2022: 3.322 personnes; - 2023: 3.526 personnes; - 2024 (jusqu'au 31 juillet 24): 1.930 personnes. Le nombre d'abonnements octroyés par les partenaires n'est pas connu chez Fedasil. 2. Les abonnements Buzzy Pass sont commandés après demande et paiement par les demandeurs d'asile. Par conséquent: - Il n'y a pas d'abonnement octroyé sans paiement préalable (pas de remboursement a posteriori). - À l'heure actuelle, aucune sanction n'a été prise concernant les abonnements, étant donné qu'aucun n'abonnement n'est octroyé sans paiement préalable.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocENTREPRISE DE TRANSPORT | POLITIQUE MIGRATOIRE | REGION FLAMANDE | REMBOURSEMENT | TRANSPORT PUBLIC | DROIT D'ASILE
Mots-clés libresABONNEMENT