Dans le cadre de la présidence européenne, vous avez eu l'occasion d'attirer l'attention sur des dossiers spécifiques relevant de votre compétence et d'enregistrer des résultats. 1. Pouvez-vous fournir un relevé détaillé des dossiers dans lesquels des résultats ont été effectivement obtenus? 2. Pouvez-vous fournir un relevé des dossiers qui ont été examinés mais dans lesquels des résultats définitifs n'ont pas été obtenus à ce jour?
B001
1. Sous la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, plusieurs avancées majeures en matière de politique numérique et de cybersécurité ont été réalisées. Ainsi, un Conseil informel des télécommunications s'est réuni à Louvain-la-Neuve les 11 et 12 avril, où la cybersécurité et la sécurité des infrastructures numériques ont été au coeur des discussions, tout comme le renforcement du marché unique. En outre, l'ensemble des États membres a signé la Déclaration de Louvain-la-Neuve, affirmant leur engagement à protéger les citoyens, en particulier les jeunes, contre les contenus en ligne préjudiciables. Les 27 États membres se sont accordés sur une proposition de la Belgique, visant à atteindre ces objectifs au travers d'outils de signalétique des profils en ligne, optionnelle, permettant de savoir si l'identité du profil est vérifiée, vérifiable ou anonyme. De même, le Conseil formel des télécommunications de mai 2024 a approuvé l'AI Act, première législation mondiale exhaustive sur l'intelligence artificielle (IA) et finalisée sous la présidence belge. Ce texte, entré en vigueur en août 2024, réglemente les systèmes d'IA en fonction de leur niveau de risque, tout en stimulant l'innovation et en garantissant la protection des citoyens. Des mesures spécifiques ont été introduites pour l'IA générative, avec l'objectif d'assurer plus de transparence et une meilleure compréhension des systèmes complexes. En marge de cette réunion, dix États membres, dont la Belgique, l'Italie, la Pologne, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, le Luxembourg, Chypre, le Portugal et la Roumanie, se sont engagés à soutenir activement la création d'un Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC), appelé Europeum. Ce projet, qui se base sur une technologie comparable à la blockchain, vise à développer les futures "autoroutes de données", tout en garantissant la souveraineté européenne, la protection des données, la transparence et la sécurité. En parallèle, le règlement eIDAS 2.0 a été approuvé et publié en mai 2024. Il renforce le cadre de l'identité numérique à l'échelle de l'Union européenne (UE). Ce texte introduit les portefeuilles numériques européens, qui permettent aux citoyens de gérer leurs identités et attributs personnels de manière sécurisée et harmonisée dans toute l'Union. L'objectif est de renforcer la confiance dans les services numériques et d'assurer l'interopérabilité entre les États membres. En outre, les ministres européens ont approuvé des conclusions sur la politique numérique et sur l'avenir de la cybersécurité dans l'UE. Ces textes fixent les priorités pour le prochain cycle législatif, avec un accent sur les infrastructures résilientes, la gouvernance numérique, la transition verte et numérique, ainsi qu'une harmonisation accrue des normes de cybersécurité. Ils insistent également sur la nécessité d'une cyberprotection active, d'une meilleure coordination et d'une coopération internationale renforcée. Les conclusions du Conseil sur l'avenir de la politique numérique de l'UE sont accessibles ici: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9957-2024-INIT/fr/pdf. Les conclusions du Conseil sur l'avenir de la cybersécurité sont accessibles ici: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10133-2024-INIT/en/pdf. Enfin différents événements notables, comme: - Le Brussels Cybersecurity Summit en janvier 2024 et diverses conférences sur les technologies numériques, ont contribué à façonner ces avancées, reflétant le rôle central de la Belgique dans le développement de l'agenda numérique de l'UE. - Le symposium Research to reality - Digital Solutions for European Challenges organisé les 5 et 6 février, qui a exploré les synergies entre les fonds européens et la recherche et l'innovation (numériques). - La conférence Tomorrow's Tech Today s'est tenue les 7 et 8 février à Gand. Cette conférence a été organisée pour permettre aux experts de discuter entre eux et avec les décideurs politiques de la transparence algorithmique et de l'implémentation de solutions numériques bénéfiques pour l'environnement. - L'événement Boosting the EU Single Market: Towards the Single Digital Gateway 2.0 organisé le 19 mars à Bruxelles par la présidence belge de l'UE en collaboration avec la Commission européenne. Plus de 250 professionnels chargés de développer, d'influencer et de gérer l'implémentation de projets IT pour les secteurs public, privé et universitaire aux niveaux local, régional, national et européen y ont participé. 2. Le dossier ePrivacy a été transmis à la prochaine présidence (hongroise) du Conseil de l'UE. En effet, jusqu'à aujourd'hui, le Conseil et le Parlement européen ne sont pas encore parvenus à un accord sur la proposition visant à remplacer la directive ePrivacy de 2009. Néanmoins en matière de Privacy, nous avons accompli des progrès significatifs au sein du groupe "Protection des données" du Conseil de l'UE. Nous sommes parvenus à une approche générale en vue d'un règlement qui complétera le Règlement général sur la protection des données par des règles de procédure, à savoir le règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement (UE) 2016/679. L'objectif de ce règlement est d'améliorer et de faciliter la collaboration entre les autorités de protection des données afin de parvenir à faire respecter le droit européen de protection des données de manière plus efficiente. L'approche générale obtenue servira de mandat pour la présidence hongroise en vue des trilogues avec le Parlement européen.