B001
Dans la partie I de son 180e Cahier (communiqué de presse d'octobre 2023) la Cour des comptes a examiné les comptes 2022 de l'administration générale, des services administratifs à comptabilité autonome, des organismes administratifs publics et des organismes assimilés. La Cour des comptes a notamment contrôlé l'inventaire et la comptabilisation des collections des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB). Le montant des collections repris au bilan 2022 des MRBAB pour 1.478 millions d'euros se compose des achats effectués de 2011 à 2022 (1,6 million d'euros) ainsi que d'une valorisation globale, sans détail par oeuvre, de l'ensemble des collections (1.476 millions d'euros) enregistrée en 2011. La Cour des comptes ne peut toutefois pas se prononcer sur l'exactitude de ce montant, car la valorisation globale n'est pas documentée. L'État n'avait, à ce stade, cependant pas encore défini de règles pour évaluer les collections des établissements scientifiques fédéraux. La Cour des comptes a par ailleurs examiné la gestion physique des caisses des Musées royaux d'art et d'histoire (MRAH) et l'enregistrement des opérations de caisse dans la comptabilité. L'absence de procédures pour encadrer la tenue et le contrôle de ces caisses a eu pour conséquence certaines lacunes dans la gestion des enveloppes constituées avec le contenu des caisses et dans la tenue des livres de caisse des billetteries. De plus, les enregistrements des mouvements de caisse dans le logiciel comptable font l'objet de nombreuses écritures qui ne sont pas documentées. 1. En ce qui concerne l'inventaire des oeuvres d'art, la Cour des comptes a constaté que des critères pour l'évaluation des collections n'avaient pas encore été définis, comme la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral le prescrit. La Cour des comptes a recommandé de définir, en concertation avec le SPF Bosa, le SPP Politique scientifique BELSPO et la Commission de la comptabilité publique, la méthode la plus appropriée et la plus simple pour déterminer la valeur comptable des oeuvres d'arts. Y a-t-il déjà été remédié? 2. A-t-il été complètement répondu aux observations de la Cour des comptes relatives à la nécessaire modification et au renforcement des procédures au sein des institutions des MRAH? Le contrôle en la matière devait être effectué par la cellule de surveillance de BELSPO. Les initiatives nécessaires ont-elles été prises à cet effet? Vous prévoyiez que cette question serait définitivement réglée début 2024.
B002
1. Non, la situation n'est pas remédiée. Trois raisons différentes justifient ce statut quo: a) Les pièces constitutives du patrimoine des Établissements scientifiques fédéraux (ESF) ne peuvent être comparées aux autres biens en possession de l'État, qu'ils appartiennent au domaine public ou privé de l'État. S'il est possible de donner une estimation de la valeur de certaines pièces (art moderne/contemporain, certaines pièces de mobilier, certaines pièces naturelles comme des os de dinosaure) car elles ont une valeur sur le marché de l'art (inter-)national, d'autres pièces n'en ont pas, car inestimables. La grande variabilité du marché de l'art, en raison de la subjectivité inhérente à celui-ci, empêche de donner une valeur définitive ou a minima valable à moyens termes. D'autres pièces sont proprement inestimables car elles n'ont plus été échangées/vendues sur le marché de l'art depuis des décennies, à l'instar des tableaux de Pieter Brueghel p. ex.; b) Il faut également souligner que le personnel scientifique des ESF n'a pas pour mission d'établir des estimations de valeur. Il serait même problématique qu'ils se livrent à l'exercice, pouvant par leur prestige potentiellement fausser le marché par leur prestige et provoquer (in-)volontairement des délits d'initié. Le travail demandé par la Cour relève d'une capacité d'expertise. Les méthodes les plus appropriées et les plus simples pour déterminer la valeur comptable des oeuvres d'art proposées par la Cour, n'aboutissent pas à un résultat plus précis que celui qui avait été donné en première estimation (une mise à jour partielle des valeurs d'acquisition compilées sans p. ex. tenir compte du produit des fouilles archéologiques ou paléontologiques sur le terrain). Une réponse plus documentée requiert donc la mise sur pied d'une équipe d'experts formés à l'évaluation des oeuvres, artéfacts et spécimens naturels. Les moyens nécessaires à la mise sur pied d'une telle équipe ne sont pas disponibles dans le budget du SPP Politique scientifique; c) Plus fondamentalement, la logique de la loi du 22 mai 2003 vise à donner une valeur aux actifs d'exploitation amortissables de l'État. Les pièces de la collection fédérale étant par nature et par exigence légale inaliénables, l'exercice est vain. Les pièces de la collection fédérale ne sont simplement pas des actifs valorisables. Mon administration prépare en ce moment un courrier à destination de la Cour des comptes en ce sens. 2. En 2023, les Musées Royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) ont démontré un engagement significatif envers le respect et le suivi des procédures recommandées par la Cour des comptes. Cette démarche s'est traduite par l'adoption de pratiques rigoureuses dans la gestion des caisses et la manipulation des espèces. Au cours de l'année, les MRAH ont mis en oeuvre la majorité des changements nécessaires, ce qui a permis d'améliorer la transparence et la responsabilité financière au sein de l'institution. Depuis le début de l'année 2024, les efforts pour se conformer aux directives de la Cour des comptes se sont poursuivis. Les procédures de caisse ont été renforcées, assurant ainsi une gestion des espèces plus sécurisée et conforme aux normes établies. Ces mesures reflètent la volonté des MRAH de garantir une gestion financière irréprochable, tout en garantissant l'intégrité et la confiance du public dans leurs opérations. Début 2024, l'équipe supervision financière de BELSPO a accompagné la nouvelle équipe comptable des MRAH dans sa formation au respect des processus internes en vue de garantir une gestion financière irréprochable des caisses des MRAH. Ces processus garantissent que chaque étape du comptage des recettes soit soigneusement documentée et vérifiée, minimisant ainsi les risques d'erreurs ou de malversations.