B001
Depuis le 1er juillet 2024, les Archives générales du Royaume ont un nouveau directeur. M. Jourion apporte à l'institution un diplôme en management de la Solvay Business School et neuf années d'expérience en tant que responsable de la gestion de l'information et des archives à la RTBF. Il a également enseigné la gestion numérique des archives à la Haute École Libre de Bruxelles. Il semble que cette nomination a suscité une certaine polémique, M. Jourion n'étant pas historien mais plutôt spécialisé dans la gestion et le développement d'archives numérisées, alors que les Archives générales du Royaume sont également compétentes pour la direction opérationnelle du CegeSoma. Certains membres du conseil scientifique des Archives générales du Royaume, lié au CegeSoma, ont contesté cette nomination en raison de l'absence de qualifications scientifico-historiques du nouveau directeur. BELSPO a justifié cette nomination en affirmant que M. Jourion possède les qualifications nécessaires pour mener à bien les nombreux chantiers de réforme en cours aux Archives générales du Royaume. 1. Est-il exact qu'une demande d'annulation de cette nomination (arrêté royal du 24 mai 2024) a été ou est en cours d'examen devant le Conseil d'État? Quand une décision est-elle prévue? 2. Quels sont les arguments de la partie requérante et quels sont les contre-arguments de BELSPO, dont le comité de direction vous a proposé le candidat? 3. Est-il exact qu'il existe principalement un différend d'interprétation concernant le respect de l'arrêté royal de décembre 2009 définissant les missions des Archives générales du Royaume? Cet arrêté royal stipulerait que tout directeur général des Archives générales du Royaume, indépendamment de ses compétences spécifiques en gestion d'archives, doit également posséder des qualifications historico-scientifiques. Quelles ont été la position et la vision finales du conseil scientifique cité? 4. Cette décision de nomination a-t-elle été prise par un gouvernement déjà en affaires courantes?
B002
1. Un recours en annulation de l'arrêté royal du 25 mai 2024 portant nomination du directeur général des Archives générales du Royaume et des Archives de l'État dans les Provinces a été introduit devant le Conseil d'État. Ce recours m'a été notifié par le greffe le 19 juin 2024. La procédure se situe actuellement dans une phase écrite dans laquelle les parties développent leurs positions juridiques respectives par le biais des mémoires prévus. La suite du traitement du dossier par la chambre compétente du Conseil d'État, en ce compris un arrêt, relève de l'organisation interne du Conseil. Il m'est dès lors impossible d'indiquer quand un arrêt est attendu. 2. Afin de ne pas porter atteinte à la confidentialité de mise dans cette phase et, plus généralement, aux intérêts des parties à la procédure, en particulier de l'État belge, il n'est pas opportun de communiquer à ce stade les recours concrets du requérant, ni la défense de l'État belge. 3. L'arrêté royal du 3 décembre 2009 fixant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces fixe uniquement les missions et les tâches de l'institution. Toutefois, cet arrêté royal ne contient aucune disposition spécifique concernant l'archiviste général du Royaume, son statut, ses compétences particulières ou les qualifications historico-scientifiques qu'il ou elle doit posséder. Je me réfère à ce propos à l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux. L'article 6 établit les conditions particulières de participation à la sélection à une fonction de directeur général d'un établissement scientifique fédéral. Ainsi, le candidat doit: - posséder une expérience de management d'au moins six ans ou avoir une expérience professionnelle utile d'au moins dix ans et; - disposer d'une expérience scientifique en étant porteur d'un diplôme en rapport avec une des missions de l'établissement concerné. C'est particulièrement cette deuxième condition de participation qui peut visiblement donner lieu à une interprétation erronée. La manière dont cette condition est formulée en termes généraux ne permet pas de rattacher les différentes missions de l'établissement, en l'occurrence les Archives générales du Royaume, à un ou plusieurs diplômes spécifiques avec une sécurité juridique suffisante. Selon la législation, le conseil scientifique des établissements scientifiques fédéraux n'est pas un acteur impliqué dans le processus de recrutement du directeur général des établissements scientifiques fédéraux. Par conséquent, ce conseil, en l'occurrence celui des Archives générales du Royaume, n'a pas été consulté ni invité à donner son avis sur le profil ou les compétences requises pour le recrutement du directeur général des Archives générales du Royaume. 4. L'arrêté royal portant nomination du directeur général des Archives générales du Royaume et des Archives de l'État dans les Provinces a été signé le 25 mai 2024, avant la parution de la circulaire du 27 mai 2024 spécifiant les affaires courantes. Cette dernière permet également, même pendant les affaires courantes, la finalisation des procédures de désignations pour des fonctions de mandat afin d'assurer la continuité de l'administration publique.