B001
Le 30 mai 2024, une réunion formelle du conseil de l'énergie a eu lieu à Bruxelles. Apparemment, les participants sont parvenus à un accord concernant la proposition de compromis relative au traité sur la Charte de l'énergie (TCE). Sur la base de cette proposition de compromis, l'Union européenne et Euratom se retirent du TCE. Par ailleurs, les États membres qui le souhaitent peuvent, à titre individuel, continuer à adhérer à ce traité et approuver en toute indépendance une modernisation du TCE. Cette démarche est sans conséquence pour les États membres qui se retirent du traité et qui, par cette décision, ne sont plus liés à celui-ci par l'intermédiaire de l'Union européenne et d'Euratom. L'Union européenne et Euratom ne seraient plus concernés non plus par l'application temporaire du TCE modernisé. Une autre point à l'ordre du jour concernait l'approbation des conclusions du conseil sur une infrastructure de réseau électrique durable (conclusions relatives aux réseaux électriques). Par ailleurs, les représentants des différents États membres ont mené des débats stratégiques concernant REPowerEU (poursuite de l'abandon progressif des combustibles fossiles russes) et l'état d'avancement de la mise en oeuvre du Pacte vert. 1. J'aimerais obtenir des explications supplémentaires concernant les différents points de l'ordre du jour abordés. Est-il exact que les conclusions du conseil exhortent la Commission européenne à développer un calendrier de réalisation afin d'accélérer la transition énergétique? Un tel calendrier permettrait à la Commission européenne de soutenir les États membres dans le déploiement plus rapide des infrastructures électriques, dans la gestion du problème de congestion du réseau et dans la délivrance plus rapide des permis. 2. Est-il exact que les Pays-Bas ont demandé de prêter spécifiquement attention à l'importance d'un partage des coûts entre les États membres lors de l'installation d'infrastructures offshores à grande échelle dont les effets revêtent un caractère transfrontalier? Quelle est la position de la Belgique à cet égard? 3. Apparemment, l'initiative de création d'un groupe de travail de haut niveau jouit d'un large soutien sur le plan politique. Ce groupe de travail de haut niveau sera chargé de suivre de près l'abandon progressif des produits énergétiques russes, d'éviter l'arrêt de cet abandon progressif et d'exploiter les opportunités/possibilités en vue de l'accélération de cet abandon progressif. Quelle est la vision de la Belgique à cet égard? 4. Il a semble-t-il également été question des conditions relatives aux enchères dans le cadre de la banque d'hydrogène. En effet, la première séance d'enchères de subsides entre la banque d'hydrogène européenne et le fonds pour l'innovation a eu lieu récemment. Étant donné que, lors de cette première séance d'enchères, des subsides ont été octroyés à des projets de production d'hydrogène vert sur la base d'un critère de rentabilité (c'est-à-dire le prix le plus bas), des subsides ont été octroyés à sept projets dans quatre pays, ce qui représente un avantage concurrentiel important pour des projets de production d'énergie renouvelable bon marché. Selon les États membres qui ont demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour, le critère de rentabilité complique la demande de subsides. Ils attribuent cette situation au fait que, dans ces États membres, les conditions favorables à la production d'énergie renouvelable bon marché ne sont pas réunies. Ils plaident en faveur de conditions de concurrence plus équitables et d'un accès plus équitable aux moyens financiers du fonds pour l'innovation. Quelle est la position de la Belgique à cet égard? 5. Que signifie pour la Belgique la proposition de compromis adoptée concernant le TCE? Aux Pays-Bas, par exemple, un processus national de retrait a été mis en route, de sorte que le pays aurait déjà communiqué fin juin 2024 au dépositaire du TCE sa décision de se retirer de ce traité.