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| Auteur | Kurt Ravyts, VB (07485) |
| Département | Ministre de l'Énergie |
| Sous-département | Énergie |
| Titre | Sécurité de l'approvisionnement en gaz. - Rapport de la Cour des comptes européenne. |
| Date de dépôt | 25/07/2024 |
| Langue | N |
| Publication question |
B001
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| Date publication | 01/10/2024, 00002024 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 27/09/2024 |
| Question |
Dans son rapport spécial 09/2024 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union européenne (UE), la Cour des comptes européenne affirme que le cadre de l'UE a aidé les États membres à faire face à la crise, mais que l'impact de certaines mesures prises à cet effet ne peut être démontré. En outre, les consommateurs ne bénéficient d'aucune garantie d'accessibilité financière en cas d'importante pénurie dans le futur. La Cour des comptes européenne met en garde contre le fait que l'UE doit faire face à d'importants défis pour être pleinement préparée à une nouvelle crise gazière. Les auditeurs attirent l'attention sur différents nouveaux défis auxquels l'UE doit faire face pour garantir son approvisionnement en gaz à long terme. Parmi ces défis figurent notamment celui de la dépendance accrue au gaz naturel liquéfié (GNL) importé et la nécessité de décarboner une partie de sa consommation de gaz. À l'automne 2022, les pays de l'UE ont commencé à subventionner les prix du gaz et de l'électricité (rien qu'en 2022, les subventions ont atteint environ 390 milliards d'euros) afin d'en atténuer l'impact sur les ménages et les entreprises. Fin 2023, l'UE avait réussi à diversifier ses sources en se détournant du gaz russe. Les prix se sont stabilisés et ont retrouvé, début 2024, leurs niveaux antérieurs à la crise. Durant la crise, l'UE a atteint son objectif de réduire la demande de gaz de 15 %. Toutefois, les auditeurs n'ont pas pu déterminer si cela était dû aux seules actions ou également à des facteurs externes (les prix élevés et la douceur de l'hiver, par exemple). En outre, l'obligation de remplissage des installations de stockage de gaz à l'échelle de l'UE a été respectée, la valeur cible de 90 % ayant même été dépassée. Toutefois, d'après la Cour des comptes européenne, il ne s'agit que d'un reflet des niveaux de stockage normaux observés avant la crise. Par ailleurs, il n'est pas possible d'évaluer l'efficacité du plafonnement des prix du gaz en vigueur au sein de l'UE, les prix étant demeurés largement inférieurs au plafond depuis son entrée en vigueur. L'une des autres mesures a consisté à lancer la plateforme AggregateEU. Cette plateforme a été créée pour offrir un canal de substitution pour l'achat et la vente de gaz, y compris par des achats groupés. Dans ce cas-ci également, les auditeurs de l'UE n'ont pas pu déterminer si la plateforme présentait une plus-value par rapport à des plateformes déjà existantes. En effet, les différences de prix du gaz engendrées par la crise entre les États membres de l'UE s'étaient déjà considérablement amenuisées au moment du lancement d'AggregateEU. 1. Comment évaluez-vous ce rapport spécial 09/2024? Êtes-vous d'accord avec l'assertion selon laquelle, à l'avenir, l'UE doit renforcer son cadre en faveur de l'accessibilité financière pour le gaz? 2. Les auditeurs attirent également l'attention sur l'insuffisance des progrès réalisés en matière de captage, d'utilisation et de stockage du carbone, ce qui, à long terme, pourrait également poser des problèmes pour la sécurité de l'approvisionnement. Compte tenu des objectifs climatiques de l'UE (en particulier celui d'atteindre zéro émission nette à l'horizon 2050), la nécessité de réduire les émissions de CO2 liées à la consommation de gaz est appelée à devenir un élément de plus en plus important pour sa situation en matière de sécurité de l'approvisionnement. Comment réagissez-vous à cette affirmation des auditeurs? |
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