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Le 24 juin 2024, les États membres de l'Union européenne ont formellement approuvé le 14e paquet de sanctions contre la Russie. Le secteur du GNL russe est à présent également sanctionné. Les ports européens, comme celui de Zeebrugge, ne pourront plus être utilisés pour faire transiter du GNL en provenance de Russie. Cette mesure entrera en vigueur à l'issue d'une période transitoire de neuf mois. S'agissant du secteur du GNL russe, une interdiction de transit verra le jour en Europe et les terminaux gaziers situés sur le territoire de l'UE qui ne sont pas connectés au réseau européen de gazoducs ne pourront plus non plus importer de GNL en provenance de Russie. Il sera interdit d'investir dans des projets GNL russes qui sont encore en cours et d'exporter vers de tels projets. Dans son rapport annuel, l'exploitant Fluxys indique qu'il n'y a qu'un risque limité que les activités de GNL n'atteignent pas le rendement prévu si le contrat important conclu avec Yamal devait être perdu en raison des sanctions. Il est possible qu'une partie de la capacité réservée puisse être revendue à d'autres candidats. La réglementation belge prévoit également que Fluxys peut compenser en partie les pertes de revenus grâce aux réserves enregistrées sur son compte de régularisation. Le contrat conclu avec Yamal LNG prévoit que Fluxys peut invoquer la force majeure si l'État belge empêche Fluxys d'honorer ses engagements. Il n'est pas certain que cela signifie également que l'entreprise puisse échapper à des réclamations en dommages et intérêts en cas d'interdiction européenne. Vous avez toujours plaidé en faveur d'une approche européenne commune. En cas d'interdiction uniquement belge, les bateaux transportant du GNL russe se détourneraient tout simplement vers d'autres ports européens. 1. Comment évaluez-vous la mesure européenne figurant dans le 14e paquet de sanctions? Selon vous, le point de départ devait consister en la révision de la réglementation sur le Gas Package, qui donne la possibilité aux États membres de prendre des mesures à l'échelle nationale pour limiter temporairement la livraison de GNL en provenance de Russie et de Biélorussie. Cette possibilité devait, selon vous, être liée à une série de conditions, comme la concertation avec les pays voisins, la non-perturbation du marché intérieur du gaz, la garantie de la sécurité d'approvisionnement énergétique d'autres pays et de l'Union européenne, et le respect de la solidarité entre les États membres. L'interdiction de transit répond-elle à ces conditions? 2. Le sujet a été abordé lors du Conseil européen de l'Énergie du 4 mars 2024. Dans quelle mesure s'est-on encore concerté à ce sujet ces derniers mois au sein de l'Union européenne afin de prévenir tout effet secondaire? 3. Votre plan d'action prévoyait également une concertation, au sein du gouvernement, avec Fluxys et la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz, ainsi qu'avec les régions, sur la dépendance à long terme de la Belgique en la matière: un tiers de la consommation de gaz naturel en Belgique est utilisé à des fins de chauffage. Où en est-on à cet égard? 4. Selon votre analyse juridique, une interdiction belge unilatérale entraînerait des procédures judiciaires et des dommages et intérêts ainsi qu'éventuellement, la possibilité de procédures devant la Cour internationale d'arbitrage et l'Organisation mondiale du commerce. En va-t-il autrement pour une mesure européenne qui a fait l'objet d'une décision aujourd'hui? Comment évaluez-vous l'incidence sur Fluxys Belgium?