B001
Engie Electrabel demande à la Belgique de payer 500 à 600 millions d'euros afin de compenser les effets de synergie négatifs sur le programme de démantèlement nucléaire. Le groupe énergétique réclame cette somme à titre de compensation parce que la prolongation de la durée de vie des centrales perturbe le plan de démantèlement arrêté précédemment. En effet, cette prolongation aura pour effet que les deux réacteurs d'Electrabel les plus récents, Doel 4 et Tihange 3, ne pourront être démantelés que bien plus tard que prévu initialement. La maison mère française Engie souhaite obtenir une compensation des frais supplémentaires engendrés par cette prolongation, dans la mesure où le démantèlement des réacteurs nucléaires ne pourra plus être effectué en série. La prolongation de la durée de vie des réacteurs "ne permettrait pas d'optimiser les activités de démantèlement en série". Apparemment, Engie aurait abordé ce problème dès les premiers entretiens avec le gouvernement concernant la prolongation de la durée de vie des réacteurs. La première déclaration d'intention signée avec le gouvernement fédéral en juillet 2022 faisait déjà mention d'accords à cet égard. S'il est vrai qu'Electrabel devra supporter l'ensemble des coûts du démantèlement de toutes les centrales nucléaires, l'exploitant affirme qu'une exception a été prévue pour les frais supplémentaires engendrés par le fait que ce démantèlement ne sera plus réalisé en série. Ce sont précisément ces coûts qui sont considérés comme des effets de synergie négatifs. Dans les documents de transaction signés par Engie et le gouvernement fin 2023, seuls quelques paragraphes abordaient ce sujet. Dans ses comptes annuels publiés récemment, Electrabel fait état de sa vision des choses pour la première fois. Comme mentionné dans le rapport, il est prévu que l'État prenne à sa charge le coût supplémentaire des provisions, dont l'estimation actuelle se situe entre 500 et 600 millions d'euros. L'accord conclu avec le gouvernement belge prévoirait effectivement un mécanisme de compensation de l'impact financier de la prolongation (perte d'économies d'échelle) sur le programme de démantèlement des autres centrales. Toutefois, il semble qu'un accord doive encore être conclu quant au montant exact de cette compensation. Une concertation serait en cours avec la Commission des provisions nucléaires (CPN) à cet égard. Fin mai 2024, le gouvernement a annoncé qu'il commanderait une contre-expertise afin de parvenir à une deuxième estimation. La CPN souhaite éviter que l'affaire ne soit portée devant la Cour des Marchés (une chambre spéciale de la cour d'appel de Bruxelles) et s'efforce de parvenir à une "solution raisonnable". Lorsque le montant sera fixé, l'État belge devra s'en acquitter auprès d'Electrabel lors de la clôture (closing) de l'accord nucléaire, qui devrait intervenir fin 2024. Au même moment, Electrabel devra transférer à notre pays la majeure partie des 15 milliards d'euros de provisions destinés au stockage futur des déchets nucléaires. 1. Confirmez-vous l'existence, dans l'accord conclu avec Engie Electrabel, d'un mécanisme de compensation de l'impact financier de la prolongation de la durée de vie de deux centrales sur le programme de démantèlement? 2. Quel est l'état d'avancement de ce dossier? 3. Quand le résultat de la contre-expertise est-il attendu? 4. Qui est chargé de cette contre-expertise? 5. Quel a été le résultat de la concertation entre le gouvernement et la CPN?