B001
La loi sur l'électricité dispose qu'au plus tard le 15 mai de chaque année, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) publie une analyse sur le rapport entre le coût du chauffage à l'aide d'une pompe à chaleur et d'autres technologies durables et le coût du chauffage à l'aide de combustibles fossiles dans le cadre d'une étude sur la norme énergétique visée à l'article 22bis, § 1er, de cette loi. La CREG s'acquitte de cette tâche, si possible, en coopération avec les régulateurs régionaux de l'énergie et en accordant une attention particulière aux bénéficiaires des prix maximaux visés à l'article 20 de cette loi. En outre, l'article 22bis/1, § 2 prescrit qu'au plus tard le 1er juillet de la même année, et après avoir obtenu l'avis du Conseil consultatif du gaz et de l'électricité et du Conseil Central de l'Économie, la Commission rend au ministre un avis accompagné de recommandations et de mesures à prendre afin de sauvegarder et de promouvoir la rentabilité des technologies plus durables, y compris les pompes à chaleur. Ces recommandations portent sur les composantes du coût de la facture énergétique, notamment celles qui relèvent de la compétence fédérale en matière d'énergie. Les résultats de l'étude de la CREG parue le 21 mai 2024 démontrent que pour un client non protégé, les ratios de prix entre l'électricité et les combustibles fossiles, observés durant la période étudiée, dépassent de loin les seuils maximums nécessaires pour qu'une pompe à chaleur devienne économiquement plus avantageuse que le chauffage aux combustibles fossiles si cette rentabilité doit être atteinte pour l'ensemble des régions, pour toutes les catégories de revenus, et ce tant pour les habitations existantes que pour les nouvelles constructions. Cela vaut également pour le chauffage à l'aide d'une chaudière à pellets pour les clients non protégés. Dans le cas d'un client non protégé, du point de vue du propriétaire, la rentabilité du chauffage à l'aide d'une pompe à chaleur comme celle du chauffage à l'aide d'une chaudière à pellets n'est pas atteinte au cours de la période écoulée si cette rentabilité doit être atteinte pour l'ensemble des régions. Par ailleurs, les analyses mettent en évidence des différences considérables dans les ratios de prix entre l'électricité et les combustibles fossiles selon que le client a ou non le statut de client protégé. Les analyses montrent des évolutions divergentes selon le combustible fossile analysé. Ces divergences s'expliquent principalement par le fait que la réduction tarifaire associée au tarif social a un impact proportionnellement plus significatif sur le coût du gaz que sur celui de l'électricité. À l'inverse, la réduction tarifaire liée au tarif social sur le coût de l'électricité est proportionnellement plus élevée que celle associée à l'allocation chauffage pour le mazout et le propane. En conséquence, il apparaît que l'utilisation d'une pompe à chaleur est plus proche de la rentabilité pour les clients bénéficiant du tarif social et de l'allocation chauffage que pour ceux qui n'en bénéficient pas, lorsqu'elle est comparée au mazout ou au propane. En revanche, cette dynamique s'inverse lors de la comparaison avec le chauffage au gaz naturel. Par ailleurs, la proximité à la rentabilité varie selon la région analysée, principalement en raison des différences de montant des primes à l'investissement dans les technologies de chauffage, mais également en raison des différences de coûts de réseau, de fiscalité, ainsi que des offres commerciales des fournisseurs de gaz naturel et d'électricité. La Wallonie présente la proximité à la rentabilité la plus faible pour une pompe à chaleur, si la rentabilité doit être atteinte pour toutes les catégories de revenus, ce qui peut s'expliquer par le fait que la Wallonie octroie la prime minimale la plus faible pour l'installation d'une pompe à chaleur parmi les trois régions. L'avis que la CREG devait remettre au ministre le 1er juillet 2024 au plus tard devait contenir des recommandations sur les mesures à prendre concernant les composantes du coût de la facture énergétique, notamment celles qui relèvent de la compétence fédérale en matière d'énergie, pour promouvoir la rentabilité des technologies plus durables et analyser si la rentabilité peut être atteinte pour toutes les habitations. 1. Comment réagissez-vous aux conclusions de cette étude de la CREG? 2. La CREG vous a-t-elle remis le 1er juillet 2024 au plus tard un avis contenant des recommandations sur les mesures à prendre concernant les composantes du coût de la facture énergétique, notamment celles qui relèvent de la compétence fédérale en matière d'énergie? Dans l'affirmative, quelles sont ces recommandations? 3. Quelle est votre réaction face à ces recommandations?