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| Auteur | Kurt Ravyts, VB (07485) |
| Département | Ministre de l'Énergie |
| Sous-département | Énergie |
| Titre | La nouvelle structure tarifaire en Wallonie telle que présentée par la CWaPE. |
| Date de dépôt | 24/07/2024 |
| Langue | N |
| Publication question |
B001
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| Date publication | 01/10/2024, 00002024 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 27/09/2024 |
| Question |
En Flandre, le régulateur flamand du marché de l'électricité et du gaz (la VREG) a instauré un tarif capacitaire le 1er janvier 2023. En Wallonie, la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE, le régulateur wallon) a, au cours des derniers mois, examiné une réforme pour les ménages et les petites entreprises en ce qui concerne l'instauration d'un nouveau système tarifaire. La CWaPE a lancé une consultation publique du 1er mars 2024 à fin mars 2024 sur sa proposition de nouvelle structure tarifaire pour les utilisateurs du réseau basse tension en Région wallonne. La nouvelle structure tarifaire serait d'application pour les années 2026 à 2029. La CWaPE est partie de certaines constatations: - une électrification accrue de nos moyens de transport et de chauffage (véhicules électriques, pompes à chaleur, etc.); - des pics de production d'énergies renouvelables; - des méthodes de production intermittentes et décentralisées; - un réseau initialement conçu pour transporter de l'électricité des centrales électriques vers les clients. À partir du 1er janvier 2026, les consommateurs d'électricité en Wallonie auront le choix entre trois formules tarifaires. Outre les traditionnels tarifs simples et bihoraires, un "tarif incitatif" sera instauré. Son prix variera au cours de la journée. La journée sera divisée en cinq plages horaires. La nouvelle structure tarifaire a été conçue afin d'offrir un plus grand incitant et de mieux répartir la consommation sur les heures de la journée, en tenant compte des limites du réseau et des pics de production causés par les unités de production décentralisées (telles que les installations photovoltaïques). Les consommateurs pourront eux-mêmes opter ou non pour le nouveau tarif incitatif. Selon la CWaPE, l'objectif est d'inciter les consommateurs à déplacer autant que possible leur consommation vers le moment le plus opportun, lorsque l'électricité est disponible en quantité suffisante sur le réseau. Elle précise toutefois que les consommateurs ne seront pas pour autant pénalisés financièrement s'ils consomment de l'électricité pour leurs activités quotidiennes pendant les heures rouges. L'étude à la base de la tarification a chiffré une certaine consommation d'électricité "non déplaçable", par exemple pour préparer le repas du soir. À partir de 2026, un changement supplémentaire sera introduit au niveau du tarif bihoraire. Ainsi, on ne fera plus de distinction entre les jours de la semaine et les jours du week-end. Le week-end ne sera plus considéré comme une "période d'heures creuses". En revanche, le nombre d'heures creuses par jour sera augmenté. Les directives servent de base pour les gestionnaires de réseau wallons, afin qu'ils fixent pour la période 2026-2029 les tarifs de réseau de distribution qui devront être approuvés par le régulateur. 1. Que pensez-vous des choix effectués par le régulateur wallon dans ses directives pour le gestionnaire de réseau wallon s'agissant de la nouvelle structure tarifaire? 2. La VREG a choisi à l'époque d'instaurer le tarif capacitaire en Flandre comme un des éléments déterminant les tarifs de réseau. Comment évaluez-vous le système tarifaire flamand par rapport au système wallon? |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ENERGETIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | ENERGIE ELECTRIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | TARIF INTERIEUR |