Dans le cadre de certaines procédures pour l'acquisition de la nationalité belge, l'intéressé doit prouver sa connaissance d'une des trois langues nationales. À l'article 1, § 2, 5°, du Code de la nationalité belge (CNB) du 28 juin 1984, la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales est définie comme la connaissance minimale d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. La connaissance d'une des trois langues nationales est requise lorsqu'un étranger souhaite acquérir la nationalité belge au moyen d'une déclaration de nationalité et invoque à cet effet le fait qu'il satisfait aux conditions de l'article 12bis, § 1, 1°, 2°, 3° ou 5°, du CNB. Par ailleurs, l'article 21, § 5, dernier alinéa, du CNB prévoit que l'intégration et la connaissance d'une des trois langues nationales constituent des éléments importants pour la décision de la commission des Naturalisations d'octroyer ou non la naturalisation. Étant donné que le CNB mentionne uniquement la connaissance "d'une des trois langues nationales" et non la connaissance de la langue de la région linguistique dans laquelle se situe la commune de résidence du candidat à la nationalité belge, un demandeur résidant en Région flamande peut satisfaire à l'exigence linguistique en prouvant une connaissance minimale du français ou de l'allemand correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Un demandeur peut donc devenir Belge sans parler un mot de néerlandais. Ces cinq dernières années, 21.975, 18.142, 22.258, 27.511 et 30.512 étrangers ont respectivement obtenu la nationalité belge en Région flamande. Au cours de cette même période, 9.966, 8.526, 8.535, 11.092 et 13.253 étrangers ont respectivement obtenu la nationalité belge en Région de Bruxelles-Capitale. Au cours de cette même période, 8.653, 7.247, 8.440, 9.879 et 11.448 étrangers ont respectivement obtenu la nationalité belge en Région wallonne. 1. Parmi les étrangers ayant obtenu la nationalité belge en Région flamande en 2019, 2020, 2021, 2022 ou 2023, combien l'ont-ils obtenue au moyen d'une déclaration de nationalité pour laquelle ils ont invoqué l'article 12bis, § 1, 1°, 2°, 3° ou 5°, du CNB? 2. Parmi ces étrangers, combien ont-ils fourni la preuve de leur connaissance d'une des trois langues nationales en démontrant qu'ils disposaient d'une connaissance minimale du néerlandais, du français ou de l'allemand, respectivement, correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues? 3. Parmi les étrangers ayant obtenu la nationalité belge en Région de Bruxelles-Capitale respectivement en 2019, 2020, 2021, 2022 ou 2023, combien l'ont-ils obtenue au moyen d'une déclaration de nationalité pour laquelle ils ont invoqué l'article 12bis, § 1, 1°, 2°, 3° ou 5°, du CNB? 4. Parmi ces étrangers, combien ont-ils fourni la preuve de leur connaissance d'une des trois langues nationales en démontrant qu'ils disposaient d'une connaissance minimale du néerlandais, du français ou de l'allemand, respectivement, correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues? 5. Parmi les étrangers ayant obtenu la nationalité belge en Région wallonne au cours des années précitées, combien l'ont-ils obtenue au moyen d'une déclaration de nationalité pour laquelle ils ont invoqué l'article 12bis, § 1, 1°, 2°, 3° ou 5°, du CNB? 6. Parmi ces étrangers, combien ont-ils fourni la preuve de leur connaissance d'une des trois langues nationales en démontrant qu'ils disposaient d'une connaissance minimale du néerlandais, du français ou de l'allemand, respectivement, correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues?
B001
La matière relative aux demandes de nationalité - exigences linguistiques relève des compétences du ministre de la Justice. J'invite dès lors l'honorable membre à adresser sa question à mon collègue en charge de la Justice.