Sous les gouvernements Dehaene et Verhofstadt, les ministres ou secrétaires d'État étaient autorisés à employer des membres de leur cabinet de niveau 4 dans leur habitation privée. Il existait une circulaire à ce sujet rédigée par le cabinet du premier ministre en date du 1er octobre 1999. Le code de déontologie actuel des membres du gouvernement mentionne toutefois ce qui suit: "Les membres du gouvernement évitent toute situation qui pourrait donner lieu ou être raisonnablement perçue comme donnant lieu à un conflit d'intérêts. Un conflit d'intérêt naît d'une situation dans laquelle un membre du gouvernement a un intérêt particulier ou personnel qui est de nature à pouvoir influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. Les intérêts particuliers ou personnels concernent notamment tout avantage réel ou potentiel pour le membre du gouvernement lui-même, les membres de sa famille ou de son milieu familial. Une attention particulière doit être apportée aux avantages dont pourraient bénéficier le conjoint ou partenaire ainsi que leurs enfants". De même, le code de déontologie des collaborateurs de cabinet prévoit que: "Les intérêts particuliers ou personnels concernent notamment tout avantage réel ou potentiel pour le mandataire public lui-même, les membres de sa famille ou de son milieu familial. Une attention particulière doit être apportée aux avantages dont pourraient bénéficier le conjoint ou partenaire ainsi que leurs enfant". 1. La disposition précitée existe-t-elle toujours aujourd'hui? Dans l'affirmative, dans quel document réglementaire figure-t-elle? 2. Eu égard aux codes susmentionnés, pouvez-vous confirmer qu'il n'est plus possible aujourd'hui que des collaborateurs de cabinet soient employés au sein de l'habitation privée de membres du gouvernement, ou ne peut-on faire cette déduction?
B001
J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à cette question, je me réfère à la réponse adressée au premier ministre (voir question n° 1 du 22 juillet 2024).