Début juillet 2021, vous avez convoqué la Conférence interministérielle (CIM) Environnement-Santé. Celle-ci a estimé qu'une réponse cohérente devait être apportée à la question des PFAS par la mise en oeuvre d'une stratégie de coordination belge en matière de PFAS. La CIM souhaite mettre fin à la pollution par les PFAS en Belgique et limiter l'utilisation de ces substances à un minimum absolu, c'est-à-dire aux usages essentiels. Il a été décidé de concentrer les possibilités d'action au niveau national pour compléter les initiatives européennes. Un groupe de pilotage PFAS composé d'experts issus des différents niveaux de pouvoir devait être chargé de l'optimisation des initiatives en Belgique. Cet organe de conseil national devait permettre l'échange d'informations et de données. Il assurerait également la communication et la coordination avec l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Les membres de la CIM se sont également engagés à partager au plus vite avec les autres entités les informations relatives aux avis d'alerte précoce. La question des assainissements et de leur coût au vu des normes régionales se pose évidemment aussi. Le 13 octobre 2023, le gouvernement flamand a décidé de créer un fonds sectoriel pour la gestion des substances extrêmement préoccupantes, dont les PFAS, et a proposé de prendre les initiatives suivantes: élaborer un accord de coopération entre les régions et l'État fédéral quant au financement des dommages, étant donné qu'il s'agit d'une responsabilité partagée, ainsi qu'un cadre administratif par lequel les régions et l'État établissent leurs compétences respectives. Le gouvernement flamand souhaite également l'élaboration d'un mécanisme de financement selon le principe du "pollueur payeur". Les acteurs concernés devraient dès lors contribuer financièrement au coût de la gestion des substances extrêmement préoccupantes (dont les PFAS) présentes dans l'environnement. Le gouvernement flamand a aussi préconisé d'instaurer une responsabilité des producteurs. 1. Comment la stratégie de coordination belge en matière de PFAS a-t-elle été exécutée durant la période 2021-2024? De quelle manière les possibilités d'action au niveau national ont-elles été concentrées en complément des initiatives européennes? 2. Quand le comité de pilotage PFAS s'est-il réuni et quelles décisions a-t-il prises durant la période 2021-juillet 2024? 3. De quelle manière les autorités fédérales ont-elles été associées à l'exécution de la décision du gouvernement flamand du 13 octobre 2023 visant à créer un fonds sectoriel? Une concertation a-t-elle déjà été organisée sur la réalisation d'un accord de coopération concernant le financement des dommages et le cadre administratif visant à établir les compétences? Quel est l'état d'avancement du dossier à cet égard? 4. Quel est l'état de la situation en ce qui concerne la responsabilité des producteurs en matière de PFAS?
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1 et 2. Depuis 2021, le mandat du groupe de travail PFAS du Comité de Coordination de la Politique Internationale de l'Environnement (CCPIE) - dont mon administration assure le pilotage - a été élargi, ce qui confère à ce groupe un champ d'expertise plus large. Ainsi, des experts dans le domaine de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire ont été ajoutés, parmi lesquels des experts de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Toutefois, le groupe de travail fait essentiellement office de plateforme pour l'échange d'expertise et d'information et la formulation d'avis aux autres instances gouvernementales. Ce groupe de travail n'a pas pour mandat de prendre des mesures politiques ou de coordonner des positions. Le groupe de travail se réunit plusieurs fois par an en vue de procéder à un échange d'informations entre les différentes autorités compétentes et d'évoquer les possibilités d'action. Ce groupe joue un rôle important dans le flux d'informations et rédaction de contributions communes sur les PFAS en Belgique vers les niveaux stratégiques européens et internationaux. Ce groupe coordonne ainsi une contribution belge aux rapports de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et aux processus d'élimination progressive des PFAS dans le cadre de la législation REACH. Par ailleurs, ce groupe élabore annuellement un rapport offrant une vue d'ensemble des informations disponibles et des initiatives en cours en matière de PFAS en Belgique. Ce rapport sert de base de connaissances pour les différentes actions politiques concernant les PFAS et vise à faciliter l'échange de connaissances entre les autorités. 3. Le gouvernement fédéral, ainsi que d'autres gouvernements, est associé aux discussions relatives à l'élaboration d'un mécanisme de financement pour lutter contre la pollution PFAS au sein d'un groupe de travail de la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie (CIEE). Ce groupe de travail a été établi en décembre 2023 à la suite d'une décision de la CIEE afin d'examiner les modalités d'introduction d'un mécanisme de financement pour lutter contre la pollution aux PFAS. Mon administration, le Service public fédéral Santé publique et Environnement, est activement associée aux développements concernant ce mécanisme de financement. 4. En ce qui concerne votre question sur la responsabilité des producteurs, c'est un aspect qui sera analysé au sein du groupe de travail susmentionné. En effet, les experts ont identifié les questions qui doivent être étudiées. La Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie du 27 juin 2024 a donné un mandat au groupe de travail de lancer des études afin d'évaluer entre autres les différents mécanismes de financement, l'identification des acteurs de la chaîne de valeur qui doivent être impliqués, de dresser un inventaire de l'ensemble des données disponibles sur les PFAS, d'estimer les coûts de l'assainissement, la possibilité d'élargir ce mécanisme aux autres substances chimiques problématiques. Un état des lieux du lancement de ces études a été présenté lors de la réunion CIEE du 24 septembre. Nous ne disposons pas encore des résultats de ces études. Enfin, je note l'importance de la réglementation de l'Union européenne sur la question des mousses anti-incendie contenant des PFAS. En 2020, la Commission a annoncé son intention d'interdire les PFAS dans les mousses anti-incendie. La proposition est actuellement examinée par la Commission et il est essentiel qu'elle progresse dans ce dossier. J'ai donc pris l'initiative de contacter le commissaire européen en charge du Green Deal, Maro? ?ef?ovi?, pour lui demander de publier au plus vite la proposition européenne visant à interdire complètement l'utilisation