En exécution du règlement (UE) sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, la Belgique devait soumettre, pour le 30 juin 2024, un Plan national Énergie-Climat (PNEC) intégré actualisé final à la Commission européenne. Le 22 novembre 2023, les différents gouvernements belges sont parvenus à un accord, au sein du Comité de concertation, visant à soumettre un projet de PNEC actualisé à la Commission européenne. Le Conseil des ministres du 17 mai 2024 a, sur proposition de la ministre du Climat, Zakia Khattabi, et de la ministre de l'Énergie, Tinne Van der Straeten, pris acte d'une proposition de plan fédéral énergie-climat actualisé, destinée à contribuer au PNEC 2021-2030 actualisé final. Au cours des mois d'hiver 2023-2024, la Commission européenne a évalué le PNEC belge provisoire et a demandé à la Belgique de prendre une série de mesures supplémentaires. En effet, la Belgique était censée tenir compte des recommandations et des observations formulées par la Commission européenne dans le cadre, notamment, du règlement sur la répartition de l'effort (RRE) (mesures supplémentaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre), de mesures efficaces au regard de leur coût et de mesures applicables aux secteurs des transports et de la construction, de la détection de sources d'émissions de CO2 que l'on envisage d'absorber, d'un plan de suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, de mesures complémentaires relatives à l'ambition d'économie d'énergie dans les habitations, du relèvement de l'ambition en matière d'énergies renouvelables dans le mix énergétique (jusqu'à 33 % de la consommation finale), d'un plan à long terme de mise en oeuvre de technologies fondées sur les énergies renouvelables, de l'alignement sur les ambitions de la révision de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE), d'objectifs de réduction de la précarité énergétique, etc. 1. Dans quelle mesure des modifications ont-elles encore été apportées au PNEC 2021-2030 actualisé final, qu'il convenait de soumettre à la Commission européenne avant le 30 juin 2024, par rapport au projet qui a fait l'objet d'un accord au sein du Comité de concertation du 22 novembre 2023? Pourriez-vous en fournir un relevé détaillé? 2. Quelles sont les modifications spécifiques figurant dans le plan fédéral énergie-climat actualisé dont le gouvernement fédéral a pris acte le 17 mai 2024? 3. Dans quelle mesure les régions ont-elles encore contribué aux modifications après le 22 novembre 2023? Quels ont été les problèmes persistants à cet égard? Quels sujets ont encore fait l'objet d'un accord?
B001
D'après votre question, je comprends que lorsque vous l'avez écrite, vous n'aviez pas encore été informé que le plan national belge définitif pour l'énergie et le climat n'avait pas été soumis à la Commission européenne dans les délais, ce qui n'est d'ailleurs toujours pas le cas aujourd'hui. La raison de ce retard est la décision du gouvernement flamand de reporter la contribution de la Région flamande au Plan national Énergie-Climat (PNEC) à la prochaine législature, alors que l'État fédéral et les autres régions étaient prêts à compiler leurs contributions dans un plan national énergie-climat actualisé. Lors de la concertation de la CNC-CONCERE du 24 avril 2024, le comité de pilotage PNEC a été chargé d'identifier les options pour la soumission du PNEC belge final mis à jour, à la lumière de cette décision. Les coprésidents du comité de pilotage officiel du PNEC ont pris l'initiative d'organiser des consultations informelles avec la Commission européenne afin d'exposer la situation intra belge et de se faire une idée de l'impact des options possibles pour la soumission. Ces consultations ont eu lieu le 26 avril 2024. Sur la base de ces consultations et des discussions au sein du comité de pilotage PNEC, les options suivantes peuvent être identifiées. Option 1: soumission du PNEC avec la contribution de la Région flamande (inchangée) au projet de PNEC. Le PNEC est soumis avec une contribution de toutes les entités, mais seules les contributions de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne et de l'État fédéral sont définitivement mises à jour. Pour la contribution de la Région flamande, la contribution au projet de PNEC mis à jour est adoptée. La Région flamande devrait également approuver cette option par l'intermédiaire du CNC-CONCERE et/ou du comité de concertation. Il s'agit de l'option préférée de la DG CLIMA de la Commission européenne, qui souligne l'utilisation du PNEC comme outil d'investissement, y compris en préparation des négociations sur le cadre financier pluriannuel. La DG CLIMA souligne également que le temps qui nous sépare de 2030 est limité et qu'un retard important dans la rédaction du PNEC rendra plus difficile la réalisation des objectifs en matière d'énergie et de climat. Option 2: soumission du PNEC sans la contribution de la Région flamande. Le PNEC est présenté avec les seules contributions finales actualisées de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne et de l'État fédéral. La Région flamande doit toutefois être d'accord avec cette option au sein du CNC-CONCERE et/ou du Comité de concertation. Option 3: report de la soumission du PNEC jusqu'à la mise à jour finale de la contribution de la Région flamande, mais soumission des plans spécifiques à chaque entité. La soumission du PNEC final mis à jour a lieu dès que le nouveau gouvernement flamand approuve une contribution finale mise à jour. En cas de formation difficile du gouvernement, cela peut signifier un report de la soumission après la date limite de six mois ou plus. Les contributions de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne et de l'État fédéral au PNEC seront transmises séparément à la Commission européenne dès qu'elles seront prêtes, en tant que plans spécifiques à chaque entité. Ceci ne nécessite pas l'approbation de (la Région flamande via) CNC-CONCERE et du comité de concertation, mais de cette manière la Commission européenne est déjà au courant des plans des autres entités. Option 4: report de la soumission du PNEC jusqu'à la mise à jour finale de la contribution de la Région flamande et pas de soumission de plans spécifiques à chaque entité. Aucune de ces quatre options n'a fait l'objet d'un consensus au sein du CNC-CONCERE, de sorte que les présidents du CNC et de CONCERE ont rédigé une proposition de lettre clarifiant le fait que la Belgique serait en retard dans la soumission de son PNEC. Cette lettre faisait référence au statut des contributions régionales et fédérales au PNEC. Cette lettre n'a pas non plus pu être approuvée et a reçu un veto négatif de la part de la Région flamande. La CNC-CONCERE n'a donc pas envoyé de lettre ou de motivation à la Commission européenne pour justifier le fait que nous n'ayons pas soumis notre mise à jour. [En tant que ministre fédéral, j'ai alors pris l'initiative d'informer les deux directeurs généraux européens de la non-présentation de la mise à jour dans les délais impartis.] Ce défaut de remise a conduit la Commission européenne à lancer son projet pilote Réf. Nº EUP (2024)10719 contre la Belgique à la date du 19 juillet 2024, en demandant que cette situation soit corrigée pour la fin du mois de septembre. En réponse, le ministre Maron a adressé un courrier à la CNC-CONCERE le 25 juillet précisant que la Région de Bruxelles-Capitale "ne supportera en aucun cas les conséquences d'éventuelles sanctions qui résulteraient du non-respect par la Belgique de ses obligations au titre du règlement (UE) 2023/857, notamment en raison de l'insuffisance des mesures prévues et/ou mises en oeuvre par l'État fédéral et/ou les autres régions pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ou de l'absence de communication du PNEC à la Commission européenne dans les délais requis (30 juin 2024)". La ministre Demir a répondu à cette lettre en déclarant qu'elle en prenait note mais qu'elle ne pouvait en aucun cas être d'accord avec une telle non-responsabilité de principe de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a également écrit dans sa réponse que si la Commission européenne entame une procédure d'infraction contre la Belgique pour non-respect de ses obligations en vertu du règlement sur la gouvernance, toutes les entités devront entrer en consultation, comme c'est le cas pour les procédures d'infraction mixtes. Elle souligne en outre que cette position ne préjuge en rien d'une procédure d'infraction contre la Belgique. Entre-temps, le groupe de pilotage a préparé une proposition de réponse à la Commission européenne, pour signaler et justifier que le délai pour la soumission du PNEC mis à jour sera plus long que la date limite du 27 septembre 2024 imposée par la Commission. Mais une fois encore, aucun consensus ne peut être trouvé à ce sujet entre la Région wallonne et la Région flamande. La soumission tardive du PNEC belge est due à une décision du gouvernement flamand, qui a bloqué les autres régions et l'État fédéral. Par ailleurs, l'échange de mots entre deux régions que nous venons de décrire atteste que même dans un modèle confédéral, une coopération plus étroite sera essentielle, car les régions peuvent se mettre des bâtons dans les roues l'une à l'autre. En réponse à votre question de savoir quels aspects ont été modifiés par rapport au projet de mise à jour 2023, je crains de ne pouvoir vous donner la réponse, dans l'attente de la contribution flamande. Du côté fédéral, une série d'ajustements ont été apportés au plan fédéral énergie-climat final actualisé d'avril 2024, dont le gouvernement a pris acte le 17 mai 2024. Ainsi, des mesures nouvelles et renforcées ont été ajoutées au projet de plan 2023. Les principales modifications concernent la loi sur l'hydrogène qui a été approuvée entre-temps, ainsi que la loi intégrant les énergies renouvelables dans le système de transport. En outre, la loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale a été adoptée. Chaque entité est toujours impliquée dans le processus de mise à jour du PNEC, à travers le comité de pilotage du PNEC au niveau administratif ainsi qu'à travers la CNC et CONCERE. Il s'agit principalement de la mise à jour des textes propres à chaque entité et de leur intégration éventuelle dans le PNEC.