Conformément à l'article 57, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, la mission du CPAS se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement en Belgique. Les CPAS consacrent d'importantes sommes à cette aide médicale urgente. Ces coûts sont en principe remboursés par l'État fédéral. 1. Pour quels montants de l'aide médicale urgente a-t-elle été remboursée, par an, au cours des cinq dernières années, par l'État fédéral aux CPAS? 2. Comment ces montants se répartissaient-ils entre les trois régions? 3. Comment expliquez-vous l'évolution des dépenses liées à l'aide médicale urgente? 4. Pouvez-vous fournir un relevé des prestations de santé que les CPAS ont prises à leur charge au cours des années précitées dans le cadre de l'aide médicale urgente et qui ont fait l'objet d'un remboursement par l'État fédéral? 5. Pour quels montants ce remboursement a-t-il été refusé au cours des années précitées? Pour quelle raison? 6. Des abus ont-ils déjà été constatés? Dans l'affirmative, en quoi ont-ils consisté et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour lutter contre les abus?
B001
1. En 2023, 77.736.790,93 euros ont été payés par mon administration au titre de l'aide médicale urgente, contre 87.606.738,60 en 2022 et 77.229.031,85 en 2019. Les chiffres pour l'année 2023 sont provisoires. Un délai de 12 mois est nécessaire pour obtenir des données stabilisées. Vous trouverez ci-dessous, pour la période 2019 - 2023, les montants annuels remboursés au titre de l'aide médicale urgente ventilés par région. 2. En 2023, la Région de Bruxelles-Capitale représentait 67,0 % du montant total, contre 19,0 % pour la Flandre et 14,0 % pour la Wallonie. En 2022, ces pourcentages étaient respectivement de 66,1 %, 19,1 % et 14,3 % contre 62,8 %, 21,3 % et 16,0 % en 2019. 3. L'évolution du montant total remboursé au titre de l'aide médicale urgente de 2019 à 2023 est principalement liée à l'évolution du nombre de personnes prises en charge. En effet, le coût par bénéficiaire est relativement stable sur la période. La hausse du coût moyen observée en 2022 peut s'expliquer notamment par l'indexation des honoraires. 4. Mon administration ne dispose pas d'information sur la "nature des prestations médicales". Cette information relève du secret médical. 5. Le service inspection effectue un contrôle des frais médicaux octroyés dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Le contrôle porte uniquement sur la gestion des dossiers par les CPAS. Le contrôle se fait selon deux volets, à savoir un contrôle des dossiers sociaux dans le cadre des frais hospitaliers et un contrôle administratif pour les frais médico-pharmaceutiques. Les erreurs constatées concernent des défauts dans l'enquête sociale, des manquements dans le respect des délais prévus par la loi pour la prise de décision ou du suivi administratif des décisions (encodage erroné des cartes médicales). D'autres erreurs sont relatives à la facturation de frais qui ne sont pas remboursés par l'État selon les codes INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité). Ces erreurs peuvent entrainer la récupération des frais. 6. Le SPP Intégration sociale n'a pas de vue sur les refus de prise en charge par les CPAS.