Le 23 mai 2024, le nouvel outil numérique, JustCourt, a été lancé officiellement au tribunal de première instance de Malines, en présence du ministre de la Justice. Cet outil permet la tenue d'audiences virtuelles ou hybrides dans les tribunaux belges. Initialement introduite durant la pandémie pour les affaires civiles, la vidéoconférence s'étend désormais aux affaires pénales. JustCourt promet des avantages, tels que la réduction des déplacements, des économies financières et environnementales, une meilleure gestion des calendriers judiciaires, et une accessibilité accrue pour les citoyens vulnérables. Cependant, le recours à JustCourt restera limité à certaines audiences, avec l'accord des parties et sous la discrétion du juge. Le système repose sur une technologie de pointe développée en collaboration avec Microsoft et d'autres partenaires, assurant ainsi la sécurité et la confidentialité des procédures. Ce projet s'inscrit dans une démarche plus large de numérisation de la justice belge. 1. Quelles mesures sont prévues pour assurer une extension progressive de JustCourt aux audiences pénales et civiles en Belgique? Avez-vous des objectifs chiffrés pour cette expansion? 2. Les quatre sites pilotes de JustCourt ont-ils fait l'objet d'une évaluation complète? Quels sont les principaux enseignements tirés de cette phase pilote et comment ces retours influencent-ils le déploiement national? 3. À quel horizon prévoit-on de permettre aux détenus de participer virtuellement aux audiences, et quelles économies sont attendues à ce niveau, notamment en termes de coûts de transport et de sécurité? 4. Quelles actions spécifiques seront mises en place pour garantir l'accès à JustCourt pour les citoyens souffrant de handicap ou résidant dans des zones reculées? 5. Le personnel judiciaire et les avocats seront-ils formés à l'utilisation des nouvelles technologies introduites par JustCourt? Quels sont les moyens prévus pour garantir une adoption fluide de cet outil? 6. L'adaptation du cadre légal est-elle achevée pour toutes les situations envisagées dans le déploiement de JustCourt? Si non, quelles sont les prochaines étapes législatives nécessaires pour garantir son bon fonctionnement? 7. Les tribunaux dans certaines régions risquent-ils de rencontrer plus de difficultés à adopter JustCourt, en raison de manques d'infrastructure ou de connectivité? Est-ce le cas? Des actions correctives sont-elles prévues?
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1. Actuellement, JustCourt est en phase pilote, avec quatre tribunaux correctionnels qui testent la plateforme. La principale raison pour laquelle seules quelques audiences ont eu lieu dans ce cadre hybride est que JustCourt a été lancé juste avant les vacances judiciaires. L'objectif de cette phase de test est de tirer des enseignements afin de se faire une idée des améliorations et des ajustements qui pourraient être nécessaires pour rendre la solution pleinement fonctionnelle et opérationnelle. Avec une nouvelle version en juin dernier, certaines adaptations ont déjà été implémentées, comme la gestion des avocats loco. La phase pilote pour les audiences a été relancée après les vacances judiciaires. L'extension à d'autres tribunaux, tant correctionnels que civils, dépendra des résultats de cette phase pilote. Un document d'évaluation sera publié à l'issue des audiences d'essai supplémentaires prévues pour cet automne. Sur cette base, un plan d'implémentation sera élaboré afin d'étendre le déploiement à toute la Belgique. Le calendrier ultérieur devra tenir compte du fait que les contrats nécessaires à la poursuite du déploiement n'ont pas encore été conclus. 2. Les quatre sites pilotes de JustCourt n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation complète, car différentes configurations d'audiences hybrides doivent encore être testées. Jusqu'à présent, il s'agissait surtout d'audiences d'introduction, car ces dernières sont plus courtes et nécessitent moins d'interaction entre les parties. Pour procéder à une évaluation complète, des audiences de plus longue durée telles que des "audiences de prononcé" sont nécessaires afin de couvrir un plus large éventail de scénarios. Nous avons déjà tiré des leçons importantes des premières audiences. Tout d'abord, il apparaît que l'utilisation de la vidéoconférence, bien que rendue techniquement simple, n'est pas intuitive pour tout le monde. Les utilisateurs internes au sein de la Justice comme les participants externes ont besoin d'une aide supplémentaire au début, malgré la formation et les tests préalables. Cela nécessite souvent une assistance directe de la part de l'équipe du projet, en particulier lors des premières auditions. Une autre préoccupation majeure concerne l'infrastructure des salles d'audience, qui est très variable. La taille de la salle, l'emplacement des écrans et des caméras, l'acoustique et l'éclairage posent souvent des problèmes spécifiques. En outre, le système de sonorisation existant dans de nombreuses salles n'est pas encore adapté pour la vidéoconférence, ce qui nécessite des tests et des adaptations supplémentaires. Ces constats montrent qu'un déploiement massif dans toute la Belgique n'est pas réalisable à court terme sans une évaluation et des ajustements supplémentaires. Après les audiences d'essai prévues, un document d'évaluation détaillé sera préparé avec des recommandations concrètes pour le déploiement de JustCourt à l'échelle nationale. Ce processus nous permettra d'adapter l'infrastructure et les procédures pour une mise en oeuvre plus large. 3. Le calendrier de la participation virtuelle des détenus aux audiences n'est encore pas clair à l'heure actuelle, compte tenu des contraintes juridiques et techniques. La loi stipule que la présence physique dans la salle d'audience reste la norme et que les audiences hybrides ne sont possibles que dans trois circonstances: - sur invitation du juge; - sur requête de l'une des parties; - sur décision du juge pour des raisons de sécurité. En ce qui concerne cette dernière condition, les avocats et leurs ordres ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité d'utilisation abusive du motif de sécurité pour ne pas amener les détenus en salle d'audience. En outre, les prisons ne sont pas suffisamment équipées pour permettre les comparutions virtuelles, en raison de la nécessité de disposer d'infrastructures telles que l'identification par eID ou itsme. En outre, JustCourt n'offre pas encore de solution concluante pour la communication confidentielle entre l'avocat et le client lors des audiences virtuelles. Compte tenu de ces défis, il est actuellement trop tôt pour estimer les économies concrètes en termes de coûts de transport et de sécurité. D'autres ajustements techniques et juridiques sont nécessaires avant de pouvoir généraliser la participation virtuelle des détenus.