Comme il est de notoriété publique, le gouvernement français a l'intention de construire un immense parc éolien au large de Dunkerque. La zone d'implantation est située au milieu de la route d'accès occidentale menant au port d'Ostende. Entre-temps, il s'est également avéré que cette route était empruntée par de nombreux navires marchands faisant route vers le nord ainsi que par des flottes de pêche de différents pays. Par ailleurs, cette implantation pose des problèmes en matière d'environnement (marin) et de biodiversité, plus particulièrement en ce qui concerne l'incidence sur la zone Natura 2000 et la Défense (Search and Rescue). Il est clair que cette décision a été prise unilatéralement. L'on a déjà souligné à plusieurs reprises la possibilité de réorienter/mettre en miroir/déplacer l'emplacement, ce qui pourrait régler les problèmes, du moins une partie de ceux-ci. La concertation diplomatique n'a pas abouti à ce jour, l'État belge a déjà lancé des procédures et a été suivi par différentes autres parties prenantes. Ces procédures se limitent toutefois à saisir la Commission européenne et à engager des procédures (administratives) françaises internes. Au moins une partie prenante insiste pour que l'on recoure à un arbitrage international, ce que seul l'État belge est en mesure de faire. Quelle que soit l'issue contraignante de cet arbitrage, celui-ci garantira au moins une clarté et une sécurité juridique et mettra la pression sur le gouvernement français réticent. Le temps presse, compte tenu du risque que les travaux de construction puissent commencer prochainement, à l'issue de la procédure interne auquel le maître d'ouvrage a été soumis. 1. Pouvez-vous confirmer que la concertation diplomatique n'a abouti à aucune solution et que cette piste a été écartée? 2. Si l'on continue à miser sur des négociations amiables bilatérales, pouvez-vous fournir un état de la situation ainsi que le calendrier de ces négociations? 3. S'il apparaît clairement que la concertation amiable/diplomatique ne constitue plus une piste valable, recourra-t-on rapidement et, si nécessaire, en parallèle à un arbitrage?
B001
1. Il est important de mentionner que depuis 2016, les ministres belges successifs en charge de la mer du Nord ont fait part de leurs préoccupations quant à l'implantation d'un parc éolien au large de Dunkerque, et ce, par le biais de divers courriers, contacts et concertations entre les autorités compétentes belges et françaises. Nous avons également participé à la première consultation publique organisée fin 2020 au sujet du parc éolien, tout comme nous avons fait part de nos nombreuses objections dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande de permis d'environnement pour l'exploitation et la construction du parc éolien et de concession pour l'utilisation du domaine public maritime. La procédure d'infraction devant la Commission européenne et la procédure de règlement des contentieux devant le Conseil d'État ont également été exposées à plusieurs reprises devant le Parlement. Le dossier continue d'être mis en avant à différents niveaux, tant administratif que diplomatique, mais nous attendons pour l'instant qu'une décision soit prise dans le cadre de la demande de permis susmentionnée. Or, cette décision du gouvernement français a été retardée et n'est pas attendue avant la fin de l'automne. Par la suite, les discussions diplomatiques seront à nouveau intensifiées. Les contacts diplomatiques ne sont donc pas clos. Comme mes prédécesseurs, je mettrai donc tout en oeuvre pour déplacer l'emplacement du parc éolien, par le dialogue si possible, par la voie juridique si nécessaire. 2. Voir point 1. Le dialogue avec les services compétents français s'intensifiera à nouveau une fois que la décision sur le permis d'environnement aura été prise. En attendant, le dossier continuera d'être mis en avant à différents niveaux. 3. En ce qui concerne un éventuel arbitrage international, après une analyse approfondie, une concertation a eu lieu entre les services concernés et les services compétents, qui a permis de conclure que l'engagement d'une procédure d'arbitrage international à ce stade n'est pas considéré comme un moyen judicieux de parvenir à une solution. De plus, entamer une telle procédure maintenant serait très coûteux, prendrait beaucoup de temps et aurait donc peu de chances d'aboutir.