...
| Auteur | Steven Matheï, cd&v (07193) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice et Mer du Nord |
| Titre | Utilisation ultérieure de l'ancienne prison de Saint-Gilles. |
| Date de dépôt | 20/08/2024 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/09/2024 |
| Question |
Au cours de la législature précédente, l'ancien député Koen Geens vous a déjà posé plusieurs questions sur l'utilisation ultérieure de la prison de Saint-Gilles et sur son occupation. À l'époque, il avait été promis que la population de la prison de Saint-Gilles serait encore réduite dès que les effectifs de la prison de Haren le permettraient. En réponse à ces questions parlementaires, il a été reconnu que l'ancienne prison de Saint-Gilles doit être affectée à l'exécution des courtes peines. Les effets préjudiciables liés aux courtes peines de détention sont importants. Or, dans une prison telle que celle de Saint-Gilles, dont les équipements sont obsolètes et défaillants et où il est impossible de garantir des conditions humaines de détention, ces effets sont d'autant plus grands. Entre-temps, un communiqué de presse de l'Orde van Vlaamse Balies (barreau néerlandophone) a confirmé qu'à partir du 15 août 2024, les condamnés masculins à des peines d'emprisonnement de trois ans ou moins seraient à nouveau enfermés dans la prison de Saint-Gilles. La fermeture de la prison de Saint-Gilles était prévue pour le 31 décembre 2024. Le secrétaire d'État chargé de la Régie des Bâtiments, M. Mathieu Michel, a confirmé avant l'été que cette date de fermeture devrait être maintenue. 1. Quels sont les effectifs actuels de la prison de Haren? 2. Combien de détenus la prison de Haren héberge-t-elle actuellement? 3. Combien de détenus la prison de Saint-Gilles héberge-t-elle actuellement et quel est le taux d'occupation prévu pour les quatre prochains mois? 4. Combien de détenus la maison de détention de Forest héberge-t-elle actuellement et quel est le taux d'occupation prévu pour les quatre prochains mois ? 5. L'objectif de fermer la prison de Saint-Gilles le 31 décembre 2024 est-il toujours d'actualité et, dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises à cet effet? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B001
|
| Date publication | 01/10/2024, 00002024 |
| Réponse |
1. À la fin du mois d'août 2024, l'effectif était de 696 équivalents temps plein (ETP) pour un cadre de 795 ETP. Le cadre n'est donc pas rempli complètement. La Team HR engage continuellement de nouvelles procédures pour recruter des collaborateurs supplémentaires. 2. Au 13 septembre 2024, la prison de Haren hébergeait 1.132 détenus. 3. Au 13 septembre 2024, la prison de Saint-Gilles hébergeait 512 détenus. La direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) n'a aucune vue sur le flux entrant potentiel (nombre d'incarcérations) au cours des quatre prochains mois. Les statistiques annuelles montrent que la population carcérale augmente généralement un peu après les mois d'été. Cependant, il n'est pas possible de déterminer l'impact de cette augmentation dans une prison spécifique. Nous maintiendrons la capacité de Saint-Gilles à 515 et notre priorité sera d'avoir un personnel formé et suffisant dans les prisons bruxelloises. 4. Au 13 septembre 2024, la maison de détention de Forest hébergeait 33 détenus. La DG EPI procède à un screening continu des détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à trois ans et qui présentent le profil approprié pour un placement dans une maison de détention. L'objectif est de remplir entièrement la capacité de la maison de détention. 5. La possibilité de maintenir la prison de Saint-Gilles ouverte plus longtemps est à l'étude. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |