Les personnes internées n'ont pas leur place en prison. Pourtant, l'internement en milieu carcéral se pratique à grande échelle depuis de nombreuses années. Le 2 octobre 2012, la Belgique a déjà été condamnée pour cette pratique par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire L.B. La CEDH a estimé que l'article 5, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) avait été violé. Cette disposition concerne le droit de toute personne à la liberté et à la sûreté. 1. Combien de personnes internées séjournaient-elles dans une prison belge respectivement au 1er janvier 2020, 2021, 2022, 2023, au 1er janvier 2024 et au 1er juillet 2024? 2. Quelle était la répartition de ces personnes entre les 38 prisons belges, aux mêmes dates? 3. Depuis combien de temps les personnes internées détenues dans une prison belge à la date du 1er janvier 2024 séjournaient-elles déjà en milieu carcéral? 4. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou élaborées pour que les internés ne doivent plus être enfermés dans une prison? Les mesures prises ont-elles déjà porté leurs fruits?
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1 et 2. Voici la répartition des internés entre les établissements aux dates demandées: 3. Ci-dessous vous trouverez la répartition des internés au 1er janvier 2024, en fonction du nombre d'années complètes écoulées depuis leur date d'écrou: 4. Ces dernières années, l'offre de soins extrapénitentiaires pour les personnes ayant le statut d'interné a été largement développée au niveau national grâce à divers investissements engagés par les autorités fédérales, notamment les plans pluriannuels d'internement (L. Onkelinx et R. Demotte, 2007; J. Vandeurzen et L. Onkelinx, 2009), le masterplan internement (2016), la création de deux centres psychiatriques légaux (CPL) en Flandre et un récent appel à de nouveaux projets (SPF Santé publique, 2022). Des initiatives ont également été prises par le gouvernement flamand, comme le financement direct des personnes handicapées internées (2019). Cela a conduit à une offre plus importante, plus diversifiée et mieux répartie au niveau régional, à la fois en termes de capacité résidentielle, de diversité de traitement et de soutien au sein de la communauté (comme les logements protégés, les équipes mobiles et les soins ambulatoires). Outre la diversification des formes de soins, il existe aujourd'hui davantage de capacité de soins avec différents niveaux de sécurité et pour différents groupes-cibles concernant les besoins en soins. Les équipes de soins intrapénitentiaires travaillant dans les sections psychiatriques des prisons et dans les sections ou établissements de défense sociale ont été renforcées. Les investissements dans l'offre de soins extrapénitentiaires (création de CPL, remises à niveau dans le cadre d'une offre de soins résidentielle, ambulatoire et mobile) ont permis une forte diminution du nombre de personnes internées en détention entre 2014 et 2018. Mais, ces dernières années, il a fallu faire face à un afflux de nouveaux internés dans un laps de temps relativement court (et ce malgré les projets lancés en 2022 susmentionnés). Cet afflux se cumule avec des difficultés à déplacer les internés vers et à travers le circuit de soins. En concertation avec les cabinets Santé publique et Justice, un certain nombre d'actions à court et moyen terme ont été formulées en 2024 spécifiquement pour les personnes internées dans le but de remédier à cette situation de crise. Le SPF Santé publique a également renforcé plusieurs projets existants et financé un certain nombre de nouveaux projets complémentaires. Ces points d'action feront l'objet de nouvelles concertations dans les mois à venir.