Après que l'État islamique (EI) a conquis la province de Ninive dans le nord de l'Irak pendant l'été 2014, des groupes religieux minoritaires ont été victimes d'actes de violence dans cette province. C'est principalement la communauté yézidie, qui compte environ 400.000 membres regroupés autour de la ville de Sinjar, qui a été durement touchée. En 2016, une commission d'enquête des Nations Unies a conclu au génocide délibéré commis par l'EI. Des milliers d'hommes et de femmes âgées ont été exécutés. En outre, des enfants et des femmes ont été réduits en esclavage. Ces violences se sont accompagnées d'abus sexuels. Le génocide des yézidis a également impliqué des djihadistes européens, dont des personnes de nationalité belge. Alors que des procédures ont été initiées ou même déjà clôturées dans d'autres pays européens, aucune procédure n'a encore été lancée en Belgique. Pourtant, une série d'enquêtes ont commencé dès fin 2021. À l'heure actuelle, huit enquêtes judiciaires seraient en cours et quatre autres dossiers feraient l'objet d'une enquête préliminaire. L'une des enquêtes a même été entièrement clôturée il y a six mois. 1. Combien d'enquêtes sur la participation de membres belges de l'EI au génocide des yézidis sont en cours à l'heure actuelle? Combien d'enquêtes ont déjà été clôturées? 2. Pouvez-vous confirmer que le manque d'effectifs au sein de la section Droit humanitaire du parquet fédéral constitue la raison pour laquelle aucune réquisition finale n'a encore été rédigée dans l'affaire concernant Sammy Djedou, dont l'enquête serait déjà clôturée? 3. Est-il exact que la section Droit humanitaire du parquet fédéral est en sous-effectif? Dans l'affirmative, quelles mesures avez-vous prises ou avez-vous décidé de prendre pour remédier à ce problème? 4. Pouvez-vous confirmer que plusieurs années s'écouleront probablement avant que les dossiers dont l'enquête est clôturée n'aboutissent à une procédure devant la cour d'assises de Bruxelles, après la rédaction d'un réquisitoire final et le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises par la chambre du conseil? Cette situation vous paraît-elle acceptable? 5. Quelle est l'ampleur de l'arriéré de la cour d'assises de Bruxelles? Quel est le délai moyen entre le renvoi d'une affaire devant la cour d'assises de Bruxelles par la chambre du conseil et le verdict? 6. Quels efforts le gouvernement belge a-t-il consentis pour veiller à ce que les crimes de génocide contre les yézidis soient jugés devant la Cour pénale internationale ou qu'un tribunal international ad hoc soit créé pour juger ces crimes, comme la Chambre l'a demandé le 15 juillet 2021 dans une résolution visant à reconnaître et à poursuivre les crimes de génocide à l'encontre des yézidis (Doc. parl. 55 1766/008)?
B001
1. Au sein du parquet fédéral, il y a actuellement treize dossiers ouverts concernant des suspects belges qui pourraient être impliqués dans le génocide des yézidis. Parmi ces dossiers, quatre sont en information et neuf en instruction dont un est clôturé et pour lequel une réquisition finale a été prise en vue de renvoyer une personne devant la cour d'assises de Bruxelles. Par ailleurs, deux dossiers ont été clôturés: un dossier a été classé sans suite "charges insuffisantes" et un autre envoyé pour disposition à un autre pays. 2. Les enquêtes relatives à ce type de dossiers sont longues et complexes, de nombreuses demandes d'entraides judicaires internationales doivent en effet être établies, nécessitant des déplacements d'enquêteurs et de magistrats. 3. La section du parquet fédéral qui traite les dossiers de violations graves de droit international humanitaire est actuellement composée de cinq magistrats dont un chef de section par ailleurs aussi procureur fédéral adjoint et d'un juriste. Cette section traite aussi les dossiers concernant les infractions commises par les militaires belges à l'étranger et les dossiers concernant les infractions de corruption internationale commises hors de l'Union Européenne. 4 en 5. Vu leur qualification, les dossiers relatifs à des violations graves de droit international humanitaire, relèvent, sauf quelques exceptions, de la compétence de la cour d'assises où les débats peuvent s'étaler sur plusieurs semaines vu le nombre de témoins à entendre et la complexité des faits. Les délais de fixation devant la cour d'assises de Bruxelles pour les dossiers francophones sont variables et dépendent essentiellement de l'état de détention ou non du ou des accusés. S'il y a au moins un accusé détenu, une fixation dans l'année du renvoi devant la cour d'assises par la chambre des mises en accusation, est en principe envisageable. À défaut d'accusé détenu, il faut prévoir un délai de fixation plus long. 6. Ce point relève de la compétence de ma collègue, la ministre des Affaires étrangères. Veuillez également lui adresser votre question.