On parle d'enlèvement international d'enfant lorsqu'une personne - généralement l'un des parents - emmène ou retient un enfant dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle sans le consentement de la ou des personnes exerçant l'autorité parentale sur cet enfant. La convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants a entre autres pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants qui sont déplacés ou retenus illicitement dans un État partie et qui avaient auparavant leur résidence habituelle dans un autre État lié par la convention. La convention, à laquelle plus de 100 États sont parties, s'applique exclusivement aux enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 16 ans. Elle est entrée en vigueur en Belgique le 1er mai 1999. Pour favoriser le retour d'enfants enlevés, la convention prévoit une coopération administrative entre les autorités centrales désignées par les États contractants. En ce qui concerne la Belgique, l'autorité centrale est le Point de contact fédéral "Enlèvement international d'enfants", créé au sein du SPF Justice. En cas d'enlèvement international d'enfants, l'autorité centrale du pays où l'enfant avait sa résidence habituelle avant l'enlèvement doit prendre contact dans les plus brefs délais avec l'autorité centrale du pays de l'État contractant où se trouve l'enfant depuis son enlèvement. L'autorité requise doit rechercher une solution à l'amiable par le biais de la médiation. Si le parent ravisseur ne veut pas ramener l'enfant de son plein gré, les juridictions du pays dans lequel l'enfant a été déplacé illicitement ou dans lequel il est détenu illicitement sont tenues de se prononcer sur la question. En principe, la juridiction doit ordonner le retour de l'enfant. Toutefois, si plus d'un an s'est écoulé entre l'enlèvement de l'enfant et le dépôt de la demande auprès de la juridiction, le retour sera refusé si l'enfant s'est entre-temps "intégré dans son nouveau milieu". Par ailleurs, les articles 13 et 20 de la convention de La Haye contiennent une série d'exceptions au principe selon lequel la juridiction est tenue d'ordonner le retour de l'enfant. Il s'agit notamment du cas où il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Le règlement Bruxelles II ter (règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants), qui ne s'applique pas au Danemark, comporte une série de règles complétant celles de la convention de La Haye. Ainsi, la juridiction saisie d'une demande de retour doit se prononcer dans les six semaines. 1. Combien de demandes de retour fondées sur l'article 8 de la convention de La Haye le Point de contact fédéral "Enlèvement international d'enfants" a-t-il reçues chaque année au cours des cinq dernières années? 2. a) Combien, parmi ces demandes, se rapportaient au déplacement ou à la détention illicites dans un État contractant qui fait partie de l'Union européenne (chiffres ventilés par année de dépôt de la demande)? Quels étaient les pays concernés? b) Dans combien de cas la médiation a-t-elle abouti à une solution à l'amiable(chiffres ventilés par année de dépôt de la demande)? c) Dans combien de cas une juridiction a-t-elle été saisie dans l'État vers lequel l'enfant a été illicitement emmené ou dans lequel il a été illicitement retenu, afin d'obtenir le retour en Belgique de l'enfant enlevé (chiffres ventilés par année de dépôt de la demande)? d) Dans combien de ces dossiers une décision judiciaire définitive est-elle intervenue? En moyenne, combien de temps s'est-il écoulé entre l'introduction de l'affaire et la décision du tribunal de première instance? e) Dans combien de cas la décision judiciaire définitive ordonnait-elle le retour de l'enfant vers la Belgique? f) Dans combien de cas le retour de l'enfant vers la Belgique a-t-il été refusé? Sur quelle base conventionnelle? Pouvez-vous indiquer dans quels États contractants les décisions de refus ont été prononcées, en distinguant ces pays par motif de refus? g) Combien de demandes ont abouti au retour effectif de l'enfant enlevé en Belgique, en définitive? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre le signalement de l'enlèvement au Point de contact fédéral "Enlèvement international d'enfants" et le retour effectif de l'enfant enlevé? h) Dans combien de cas la décision judiciaire définitive ordonnant le retour de l'enfant en Belgique a-t-elle été réellement exécutée par le retour effectif de l'enfant en Belgique? Dans combien de cas a-t-il été procédé à une exécution forcée? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre la date de la décision judiciaire définitive et la date du retour effectif de l'enfant en Belgique? i) Dans combien de cas la décision judiciaire définitive ordonnant le retour de l'enfant en Belgique n'a-t-elle pas été exécutée, en ce sens que la décision n'a pas été suivie du retour effectif de l'enfant en Belgique? Quelle est la raison de cette non-exécution? Quels sont les pays concernés? Combien de temps s'est-il écoulé, dans ces dossiers, depuis la décision judiciaire définitive? 3.a) Combien de demandes, se rapportaient au déplacement ou à la détention illicites dans un État contractant qui ne fait pas partie de l'Union européenne (chiffres ventilés par année de dépôt de la demande)? Quels étaient les pays concernés? b) Dans combien de cas la médiation a-t-elle abouti à une solution à l'amiable (chiffres ventilés par année de dépôt de la demande)? c) Dans combien de cas une juridiction a-t-elle été saisie dans l'État vers lequel l'enfant a été illicitement emmené ou dans lequel il a été illicitement retenu, afin d'obtenir le retour en Belgique de l'enfant enlevé (chiffres ventilés par année de dépôt de la demande)? d) Dans combien de ces dossiers une décision judiciaire définitive est-elle intervenue? En moyenne, combien de temps s'est-il écoulé entre l'introduction de l'affaire et la décision du tribunal de première instance? e) Dans combien de cas la décision judiciaire définitive ordonnait-elle le retour de l'enfant vers la Belgique? f) Dans combien de cas le retour de l'enfant vers la Belgique a-t-il été refusé? Sur quelle base conventionnelle? Pouvez-vous indiquer dans quels États contractants les décisions de refus ont été prononcées, en distinguant ces pays par motif de refus? g) Combien de demandes ont abouti au retour effectif de l'enfant enlevé en Belgique, en définitive? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre le signalement de l'enlèvement au Point de contact fédéral "Enlèvement international d'enfants" et le retour effectif de l'enfant enlevé? h) Dans combien de cas la décision judiciaire définitive ordonnant le retour de l'enfant en Belgique a-t-elle été réellement exécutée par le retour effectif de l'enfant en Belgique? Dans combien de cas a-t-il été procédé à une exécution forcée? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre la date de la décision judiciaire définitive et la date du retour effectif de l'enfant en Belgique? i) Dans combien de cas la décision judiciaire définitive ordonnant le retour de l'enfant en Belgique n'a-t-elle pas été exécutée, en ce sens que la décision n'a pas été suivie du retour effectif de l'enfant en Belgique? Quelle est la raison de cette non-exécution? Quels sont les pays concernés? Combien de temps s'est-il écoulé, dans ces dossiers, depuis la décision judiciaire définitive? 4. Quelles initiatives le Point de contact fédéral "Enlèvement international d'enfants" ou le gouvernement ont-ils prises pour assurer l'exécution effective des décisions judiciaires mentionnées ci-dessus?
B001
1. Le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants du SPF Justice, agissant en sa qualité d'autorité centrale belge pour la Convention Enlèvement d'enfants de 1980, publie chaque année des statistiques, notamment sur le nombre de demandes reçues. Ces statistiques donnent un aperçu de la situation depuis 2004. Elles peuvent être consultées sur: https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/statistiques 2. Au cours de la période 2019-2023, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a traité le nombre suivant de dossiers sortants de retour avec des États membres de l'Union européenne. Les États concernés sont également mentionnés. - 2019: 68 (AT, BG, CZ, DE, ES, FR, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SE, SK, UK); - 2020: 69 (AT, BG, DE, ES, FI, FR, GR, HU, IE, IT, NL, PL, PT, RO, UK); - 2021: 46 (BG, DE, DK, ES, FR, GR, HR, HU, IT, NL, PL, PT, RO, SE); - 2022: 64 (BG, DE, DK, ES, FR, GR, HR, HU, IT, NL, PL, PT, RO); - 2023: 44 (AT, BG, DE, DK, ES, FR, HR, HU, IT, NL, PL, RO). 3. Au cours de la période 2019-2023, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a traité le nombre suivant de dossiers sortants de retour avec des États non membres de l'Union européenne. Les États concernés sont également mentionnés. - 2019: 29 (AM, BR, CA, CL, CR, MA, MX, NO, RU, TR, UA, US, UZ); - 2020: 21 (AL, AM, AU, BR, CA, CH, DO, MA, MX, RU, TR); - 2021: 28 (BS, CA, CH, CL, MA, NZ, PY, RS, RU, TR, UK); - 2022: 40 (AL, AM, BR, BY, CA, CH, DO, IS, JP, MA, MX, NO, RU, TR, UA, UK, US); - 2023: 19 (AU, BR, BY, CH, KZ, MX, NO, RS, RU, TR, UA, UK, US). 4 et 5. Au cours de la période 2019-2023, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a clôturé le nombre suivant de dossiers au motif d'une solution amiable, à savoir le retour volontaire de l'enfant ou un accord (judiciaire) entre les parents pour un retour ou un non-retour: - 2019: 44, dont 35 dossiers sortants et 9 dossiers entrants; - 2020: 34 dont 27 dossiers sortants et 7 dossiers entrants; - 2021: 28, dont 20 dossiers sortants et 8 dossiers entrants; - 2022: 39, dont 36 dossiers sortants et 3 dossiers entrants; - 2023: 17, dont 12 dossiers sortants et 5 dossiers entrants. Les dossiers sortants concernent des cas où l'enfant a été déplacé de la Belgique vers l'étranger; dans les dossiers entrants, l'enfant a été déplacé par un parent de l'étranger vers la Belgique. 6 et 7. Au cours de la période 2019-2023, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a traité le nombre suivant de dossiers (sortants), dans le cadre desquels une procédure judiciaire de retour a été engagée à l'étranger sur la base de la Convention Enlèvement d'enfants: - 2019: 33; - 2020: 38; - 2021: 20; - 2022: 34; - 2023: 23. 8 et 9. Au cours de la période 2019-2023, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a clôturé 115 dossiers au motif d'une décision judiciaire définitive. Il n'y a pas de chiffres disponibles permettant de donner une réponse précise à la deuxième question. 10 et 11. Au cours de la période 2019-2023, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a clôturé 63 dossiers au motif d'une décision judiciaire définitive de retour de l'enfant. 12 et 13. Au cours de la période 2019-2023, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a clôturé 40 dossiers au motif d'une décision judiciaire définitive de refus du retour de l'enfant. Voici un aperçu du motif de refus, avec mention des pays concernés: - article 3 de la Convention Enlèvement d'enfants (CH, DK, ES, FI, FR, GR, PL, RU, TR, UK); - article 12 de la Convention Enlèvement d'enfants (FR, UK); - article 13a de la Convention Enlèvement d'enfants (CH, CL); - article 13b de la Convention Enlèvement d'enfants (AM, BG, FR, IS, PL, SE, UK); - article 13c de la Convention Enlèvement d'enfants (FR, MX, TR); - article 13b + 13c de la Convention Enlèvement d'enfants (NO, RS); - homologation de l'accord entre les parents sur le non-retour (CA, FR, MX, NL, RO, UK); - motif inconnu (FR). 14 et 15. Au cours de la période 2019-2023, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a clôturé 156 dossiers au motif du retour de l'enfant, dont 93 volontairement et 63 à la suite d'une décision judiciaire. Il n'y a pas de chiffres disponibles permettant de donner une réponse précise à la deuxième question. 16 et 17. Vous trouverez une réponse à la première question ci-dessus. Il a été procédé à l'exécution forcée de la décision de retour dans 14 dossiers. Il n'y a pas de chiffres disponibles permettant de donner une réponse précise à la troisième question. 18 et 19. Le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants a connaissance de 5 décisions de retour, pour la période commençant en 2019, qui n'ont pas (encore) été exécutées. Il y a plusieurs raisons à cela, notamment l'attitude de l'autre parent et le manque de coopération (efficace) des autorités (d'exécution) étrangères. Les pays concernés sont l'Albanie, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni. Le délai varie d'un dossier à l'autre. 20. Le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants examine au cas par cas les raisons de la non-exécution afin de prendre des mesures appropriées. Pour ces mesures, le Point de contact fédéral peut consulter, entre autres, le parent resté au pays et son avocat (en Belgique et/ou à l'étranger), l'autorité centrale du pays concerné, le SPF Affaires étrangères, le parquet et Child Focus, et demander leur assistance. Si l'enlèvement parental d'enfants a eu lieu dans un autre État membre de l'Union européenne et que cet État ne respecte pas les dispositions de la réglementation de l'UE en matière d'enlèvement parental d'enfants, le Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants pourra informer le parent resté au pays de la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission européenne pour infraction à la législation de l'UE. C'est ainsi qu'en 2023, la Commission européenne a entamé une procédure d'infraction contre la Pologne pour non-protection d'enfants dans des procédures familiales internationales (INFR(2021)2001). Dans le cadre de cette procédure d'infraction, la Commission européenne consulte régulièrement le Point de contact fédéral sur l'état d'avancement des dossiers en cours avec la Pologne.