B001
Les médias font régulièrement état de personnes qui conduisent un véhicule à moteur en dépit de l'interdiction de conduire qui leur a été infligée. On en parle généralement dans les médias lorsque ces personnes causent un accident dont des tiers sont victimes. Fin février 2024 p. ex. un conducteur déjà déchu du droit de conduire depuis mai 2014 à la suite d'une condamnation pour conduite sous influence, a tué deux cyclotouristes à Gand. De tels incidents suscitent à juste titre une grande indignation dans l'opinion publique. En vertu de l'article 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, quiconque conduit un véhicule à moteur en dépit d'une interdiction de conduire peut être puni d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d'une amende de 500 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. Les peines d'emprisonnement et amendes sont doublées s'il y a récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. 1. Combien d'interdictions de conduire ont été prononcées chaque année au cours des cinq dernières années, ventilées par motif de déchéance du droit de conduire d'un véhicule à moteur? 2. Au cours des cinq dernières années, combien de dossiers ont été ouverts chaque année pour conduite d'un véhicule à moteur en dépit d'une déchéance du droit de conduire un tel véhicule? 3. Combien de dossiers parmi ceux visés ci-dessus ont été ouverts à la suite d'un accident de la route causé par le contrevenant à l'interdiction de conduire? Dans combien de cas des tiers ont-ils été tués ou (gravement) blessés à cette occasion? 4. Combien de dossiers parmi ceux visés ci-dessus ont été classés sans suite? Sur quelle base ces décisions de classement sans suite ont-elles été prises? 5. Au cours des cinq dernières années, combien de condamnations ont été prononcées chaque année pour conduite d'un véhicule à moteur en dépit d'une déchéance du droit de conduire un tel véhicule? Dans combien de cas aussi bien un emprisonnement qu'une amende ont été infligés? Dans combien de cas seulement un emprisonnement a été infligé? Dans combien de cas seulement une amende a été infligée? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du taux de la peine? Quelles sont les interdictions de conduire qui ont été infligées? Dans combien de cas s'agissait-il d'une récidive au sens de l'article 48, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière? Pouvez-vous ventiler les cas de récidive selon qu'il s'agissait d'une deuxième, troisième, etc. violation de l'interdiction de conduire?
B004
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).