Par ordre du ministre de la mer du Nord, le service Milieu marin du SPF Santé publique a élaboré le premier plan d'aménagement des espaces marins (PAEM) pour la période 2014-2020. La Belgique a donc été un pionnier en Europe et même dans le monde. Le plan actuel est valable pour la période 2020-2026. Sur la base de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement marin, le prochain PAEM couvrira un cycle de huit années, de 2026 à 2034. Pour guider le processus de révision, le service Milieu marin a organisé un événement de lancement pour la révision du plan d'aménagement des espaces marins le 19 avril 2023. Cet événement était la première étape afin de promouvoir l'implication des parties prenantes dans la révision du plan. L'élaboration de l'avant-projet du plan a été suivie par une série de réunions de travail au sein d'un "comité consultatif", en vue de soumettre un avis formel sur cet avant-projet. Cet avis a ensuite été utilisé pour adapter ce dernier et ainsi aboutir à un projet final du plan d'aménagement. Le grand public pourra soumettre ses commentaires sur ce projet lors de la consultation publique du 28 mai au 27 août 2024. 1. Quelles sont les idées-forces de l'avis du comité consultatif? Quels sont les nouveaux points d'attention ou les changements fondamentaux dans le projet par rapport au PAEM 2020-2026? 2. Quelles sont les idées-forces des avis des régions et des "instances utiles", ainsi que des pays voisins de la Belgique? 3. Le projet de PAEM 2026-2034 aborde-t-il le problème des câbles souterrains en mer? Au-dessous des fonds marins passent de très nombreux câbles électriques, mais aussi environ 160 km de gazoducs et plus de 900 km de câbles de télécommunication, dont beaucoup ne sont plus utilisés. Est-il exact que pour les infrastructures antérieures à la loi de 1999, la situation juridique n'est pas claire et qu'il reste donc des câbles de télécommunications inutilisés dans la partie belge de la mer du Nord? Est-il exact que l'on n'a pas pris et que l'on ne prend pas assez d'initiatives pour les enlever?
B001
1. La commission consultative (CC) a souligné l'importance d'un plan d'aménagement des espaces marins en tant qu'outil de communication et de politique permettant de coordonner les différentes activités en mer du Nord. Les principaux axes de l'avis sont les suivants: - la reconnaissance de l'importance, dans le contexte des objectifs européens et internationaux, de la création de réserves marines; - le conseil de ne pas inclure l'extension de la zone orientale d'énergie renouvelable dans le projet de plan d'aménagement des espaces marins (PAEM), mais de l'établir comme une zone de sauvegarde qui pourra être remplie lorsque cette zone aura fait l'objet d'un repowering; - une demande supplémentaire de création d'une nouvelle zone de recherche halieutique adjacente à la réserve marine située le plus près de la côte afin d'étudier l'impact de la pêche et les techniques utilisées; - l'avis de remplacer l'interdiction d'extraction de gravier par une action au titre de l'annexe 3 par laquelle le ministre chargé de l'Économie s'engage à ne délivrer que des concessions destinées au sable; - un avis positif sur l'ajout des nouvelles épaves reconnues avec une recommandation d'appliquer les mesures de protection de manière uniforme; - un avis positif sur la protection de la zone des six milles nautiques contre les structures fixes. Les principales nouveautés par rapport au plan précédent sont les suivantes: - la création de trois réserves marines; - l'établissement d'une zone de sauvegarde de six milles nautiques à partir de la côte, où aucune nouvelle structure fixe ne peut être installée; - la création d'une zone de sauvegarde adjacente à la zone énergétique orientale, dans le cadre d'une future remise en service; - la création d'une zone pour la recherche halieutique; - la suppression de quatre zones d'activités commerciales et industrielles. À l'avenir, ces activités seront autorisées partout, sauf là où elles sont interdites. 2. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne n'ont pas émis d'avis. L'avis de la Région flamande couvre plusieurs parties du PAEM et se prononce en faveur, entre autres, de la préservation des zones d'extraction de sable et d'aménagement portuaire et sur la désignation de zones de réserve et de remplacement pour le déversement des dragages et la bande côtière. En revanche, l'avis exprime des inquiétudes quant à l'extension souhaitée de la zone d'amarrage, car elle est en contradiction avec la désignation d'une réserve marine et la suppression des zones CIA. En outre, la Région flamande fait quelques suggestions textuelles et substantielles pour les annexes et l'évaluation environnementale stratégique et demande un ajustement limité de certaines coordonnées. La France a demandé une prolongation du délai et le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont posé quelques questions de clarification. Une réponse à ces questions est en cours de préparation. Dans son avis, le Conseil fédéral du développement durable (CFDD) a souligné l'importance de la planification des espaces marins en tant qu'instrument politique et a apprécié l'approche intégrée et participative de sa création. Le Conseil a également salué les mesures importantes prises pour préserver la biodiversité et promouvoir la restauration de la nature. Quelques commentaires techniques et des demandes d'uniformisation de la formulation ont également été formulés. Le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche a également émis un avis demandant que les équilibres déjà envisagés entre les acteurs des espaces marins et le milieu marin soient également respectés dans le plan final. 3. Le plan d'aménagement des espaces marins prévoit déjà des corridors pour regrouper autant que possible les câbles et les pipelines et minimiser ainsi les nuisances pour les autres usagers de la mer. Ces couloirs sont également adaptés à la situation actuelle dans le projet de PAEM. En ce qui concerne les infrastructures devenues obsolètes, il convient de faire une distinction entre la situation antérieure à 1999 et la situation postérieure à 1999. Depuis le 20 janvier 1999, la Belgique dispose d'une loi spécifique pour protéger le milieu marin et organiser la planification des espaces marins dans les zones maritimes belges, récemment remplacée par la loi du 11 décembre 2022. Cette réglementation contient une base juridique solide pour obliger les propriétaires d'infrastructures à les enlever et les tenir responsables des coûts de démantèlement s'ils ne l'ont pas fait volontairement. Il est également interdit d'abandonner des matériaux dans la mer dans le seul but de les éliminer. Toute violation de cette interdiction est passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende allant de 1.600 euros à 16.000.000 euros, ou de l'une ou l'autre de ces peines seulement. En outre, le démantèlement obligatoire des infrastructures offshore est également inclus dans les conditions des différentes licences nécessaires à la construction et à l'exploitation de ces infrastructures. Pour les infrastructures offshore antérieures à la loi de 1999, la situation juridique est moins claire car aucun cadre juridique n'avait été prévu à l'époque et il est souvent difficile d'identifier le propriétaire d'origine. Toutefois, si ces câbles obstruent la construction d'une infrastructure (p. ex. dans le contexte des énergies renouvelables), le titulaire de la licence est autorisé à les couper ou à les enlever.