B001
La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (RPC) est en vigueur depuis 2016 et a été introduite pour éviter des procès chronophages dans lesquels le suspect fait aveu de culpabilité. De nos jours, de plus en plus de criminels tentent d'échapper à une peine d'emprisonnement en plaidant coupable. 1. J'aimerais obtenir un relevé du nombre de procédures de RPC pour les cinq dernières années. Merci de fournir un relevé annuel et par arrondissement judiciaire, en indiquant sur quelles infractions la RPC portait. 2. J'aimerais obtenir un relevé du nombre de procédures de RPC entamées qui ont finalement été refusées par le tribunal parce que toutes les exigences légales n'étaient pas satisfaites. Merci de ventiler ces chiffres par année et par arrondissement judiciaire.
B002
La banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de répondre à la question du nombre de reconnaissances préalables de culpabilité (RPC). Actuellement, il n'existe pas encore de pratique d'enregistrement uniforme (sur la base de codes spécifiques) à l'échelon national dans l'application business actuelle (MaCH) pour enregistrer cette procédure dans le cadre de dossiers. Les renseignements pris auprès de l'ensemble des parquets et des auditorats permettent de fournir les informations suivantes. Dans l'ensemble, la procédure RPC est rarement mise en oeuvre. Tous auditorats confondus, la procédure a été utilisée sept fois entre 2019 et fin 2023: quatre fois à Liège, deux à Gand et une fois à Anvers. Au cours de la même période, la RPC a été utilisée 44 fois dans les parquets: 35 fois à Anvers, 1 fois à Bruxelles, 4 à Eupen, 2 à Liège, 1 fois en Flandre orientale et 1 fois en Flandre occidentale. Dans les parquets, la procédure a été mise en oeuvre dans le cadre d'escroqueries, d'abus de confiance, de faux en écriture, de vols à l'étalage, de coups et blessures involontaires et de détournements de matériel d'entreprise. La procédure a également été mise en oeuvre à Anvers dans des affaires de délits environnementaux et de négligence envers les animaux. Spécifiquement pour l'application de la procédure RPC au parquet d'Anvers, nous constatons une augmentation de 30 dossiers en 2023. Cette augmentation est le résultat d'un projet pilote lancé le 1er juin 2023 par les sections d'arrondissement ecofin/fisc et droit spécial de l'environnement. En ce qui concerne la sélection de dossiers/phénomènes, une lettre de proposition RPC est systématiquement envoyée aux accusés. La communication individuelle de l'acceptation de principe liée aux suites pénales alternatives a été soutenue par une stratégie de communication à l'égard du barreau d'Anvers. Les objectifs de ce projet pilote RPC ont également été repris dans la presse. Il n'y a qu'à Anvers que quatre procédures ont été refusées. La procédure de la reconnaissance préalable de culpabilité a été récemment modifiée de manière substantielle afin d'en permettre une plus grande application à l'avenir. Le champ d'application procédural est étendu vu que l'application de la procédure deviendra possible pendant l'instruction, après l'avis obligatoire et contraignant du juge d'instruction. La place de la victime dans la procédure est également redéfinie. Lors de l'audience d'homologation, le juge pourra non seulement homologuer ou non l'accord conclu, mais pourra également poursuivre l'examen de l'affaire à la requête du procureur du Roi et du prévenu.