L'arrêté royal du 4 octobre 2023 porte la création d'un Comité Consultatif d'Éthique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale. Le Conseil des ministres avait approuvé le projet d'arrêté royal en juin 2023, avec le lancement de l'appel à candidatures en automne 2023. Ce comité a pour objectif de garantir l'utilisation éthique et responsable des technologies basées sur les données, telles que l'intelligence artificielle (IA) et les algorithmes, dans l'administration. Il s'agira d'évaluer l'impact de ces technologies sur des droits fondamentaux comme la vie privée, la dignité et la non-discrimination, tout en assurant la transparence et la responsabilisation des fonctionnaires. Le comité se réunira au moins une fois par an, et un rapport annuel sera présenté à la ministre de la Fonction publique et au secrétaire d'État de la Digitalisation. 1. Où en sommes-nous avec la mise en place du Comité Consultatif? L'appel à candidatures a-t-il été probant? 2. Bien que les futurs avis n'aient pas une nature contraignante, comment envisagez-vous d'assurer un suivi efficace des recommandations formulées par ce nouveau comité? 3. Quels mécanismes de suivi sont prévus pour s'assurer que ces avis soient effectivement pris en compte par les services fédéraux de manière efficace et concrète? 4. Est-il prévu de réaliser un bilan ou un rapport spécifique sur les activités et l'impact du Comité Consultatif pour l'année 2025? Quels indicateurs seront utilisés pour évaluer l'efficacité du comité dans l'amélioration de l'utilisation éthique de l'IA dans l'administration fédérale? 5. Comment comptez-vous encourager la participation proactive des fonctionnaires et des services publics dans le processus de consultation du comité? 6. Des formations spécifiques pour sensibiliser les fonctionnaires aux enjeux éthiques de l'IA et des données sont-elles prévues dans le cadre des actions du comité? 7. Comment le comité interagit-il avec les réglementations européennes, notamment la loi sur l'intelligence artificielle (AIA) et la gouvernance des données (DGA)? 8. Le comité joue-t-il un rôle dans l'adaptation des services fédéraux à ces nouvelles législations, et comment? 9. Quelles mesures sont prévues pour garantir que les citoyens soient informés des travaux du comité, notamment en termes de transparence et d'impact sur les droits fondamentaux? 10. Quelles sont les aires de coopération et de collaboration avec le secrétaire d'État à la Digitalisation?
B001
1. Le Comité Consultatif d'Éthique des Données et de l'Intelligence Artificielle définit par l'arrêté royal du 4 octobre 2023 (publication au Moniteur belge le 1er décembre 2023) a été mis en place suite à une procédure d'appel à candidats et de sélection. L'appel à candidatures a été probants puisque 52 candidatures ont été déposées, présentant de très grande majorité de candidats de qualité. Suite à la sélection, la première réunion du comité s'est tenue le 5 juin 2024. 2. Les avis sont sollicités par une administration fédérale ou par un membre du gouvernement. Comme énoncé dans la question, les avis ne sont pas de nature contraignante. Toutefois un suivi sera mis en place auprès du demandeur, dans un délai qui sera à déterminer. 3. L'avis étant consultatif, il n'y a pas de mesures supplémentaires que celle mentionnée en réponse au point 2. Les questions de suivi seront intégrées au rapport d'activité remis à l'attention de la ministre de la Fonction publique et du secrétaire d'État en charge de la Digitalisation, et des collèges des présidents et des administrateurs-généraux. 4. Un rapport d'activité est prévu annuellement, donc pour 2025. Les indicateurs principaux seront le nombre de questions reçues, et le nombre d'avis remis. Ces indicateurs seront à mettre au regard des moyens disponibles pour le comité. Les indicateurs de suivi seront également intégrés au rapport, comme évoqué dans les questions précédentes. 5. Le Comité Consultatif d'Éthique est mentionné à de nombreuses occasions lors des interactions régulières avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre des activités liées au programme AI4Belgium du SPF Stratégie et Appui (BOSA), et au plan national de convergence. 6. Des formations et des sessions de sensibilisations sur les questions éthiques à l'adresse des fonctionnaires sont régulièrement organisées. Nous pouvons évoquer le cours AI et Discriminations mis en place en collaboration avec le Conseil de l'Europe, par le SPF BOSA, le SPF Justice et Unia, ou encore la session récente présentant le AI ACT, qui s'est déroulée le 19 septembre, et pour laquelle 900 agents de la fonction publique (fédérale, régionale et communautaires) se sont inscrits. Une charte éthique pour l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle est également en cours d'élaboration à l'initiative du SPF BOSA - AI4Belgium. 7. Les membres du comité ont connaissance des différentes règlementations. Il en sera tenu compte dans les remises d'avis. 8. Le comité remet des avis aux services fédéraux qui l'auront sollicité. En cela, il contribue à l'adaptation des services fédéraux aux nouvelles règlementations européennes. Toutefois, soulignons qu'il s'agit bien d'un Comité Consultatif d'Éthique, qui ne remet pas d'avis de type juridique. 9. Le rapport d'activité susmentionné sera disponible via le site web du SPF BOSA. 10. Le secrétaire d'État à la Digitalisation a soutenu cette initiative et plusieurs questions ont déjà été remises au comité de sa part.