Depuis le 18 août 2019, la loi du 8 juillet 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 interdit de fumer dans une voiture en présence de jeunes de moins de 16 ans. Depuis la modification de la loi intervenue le 4 mai 2020, cette interdiction s'étend à tous les mineurs. La modification de la loi élargit également les compétences de contrôle et de sanction du SPF Santé publique concernant l'interdiction de fumer. Depuis le 1er septembre 2020, des procès-verbaux de constatation d'infraction sont dressés en cas d'infraction. 1. Combien de contrôles de l'interdiction de fumer dans les voitures ont été réalisés depuis le second semestre 2023 jusqu'à ce jour? Merci de fournir le nombre total ainsi qu'une ventilation par mois et par semestre, ainsi que par région. 2. Combien d'infractions à l'interdiction de fumer dans les voitures ont été constatées au cours de la même période? Merci de fournir le nombre total ainsi que le pourcentage que cela représente par rapport au nombre de contrôles. Merci de fournir la même ventilation. 3. Quelle suite a été donnée aux infractions constatées durant cette même période? Merci de fournir une ventilation des infractions en fonction de la suite qui y a été donnée. Combien de procès-verbaux ont été dressés? Veuillez fournir une ventilation par mois, ainsi que par région.
B001
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).