Le 1er janvier 2021, la législation en matière d'interdiction de la publicité pour le tabac a été modifiée. Depuis cette date, il n'existe plus d'exceptions en ce qui concerne l'apposition d'affiches portant la marque d'un produit de tabac sur la devanture des points de vente. 1. Combien de contrôles ont été effectués depuis le début du second semestre 2023 jusqu'à ce jour sur le respect de la législation sur la publicité pour le tabac? Merci de fournir le nombre total ainsi qu'une ventilation par semestre, par type de point de vente (marchand de journaux, magasin de tabac, etc.), par type de contrôle, par type d'infraction, par région, par province et par grande ville. 2. Combien d'infractions ont été constatées, au cours de la période considérée, lors de ces contrôles? Merci de fournir la même ventilation. 3. Pour quel pourcentage des points de vente contrôlés au moins une infraction a-t-elle été constatée au cours de la même période? Merci de fournir une ventilation par type de point de vente, par type de contrôle, par type d'infraction, par région, par province et par grande ville. 4. Quelles mesures ont été prises lorsqu'une infraction a été détectée? Combien d'avertissements ont été donnés, combien de procès-verbaux dressés? Merci de fournir la même ventilation.
B001
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).