B001
La directive européenne DAC 7 permet aux autorités fiscales belges de recevoir automatiquement des informations de plateformes numériques comme Airbnb, Vinted et Uber, permettant de croiser ces données avec les déclarations des contribuables. Les revenus tirés de la location de biens immobiliers à l'étranger via des plateformes sont taxés différemment selon les pays. En Belgique, les revenus issus de la location d'un bien meublé sont divisés en deux catégories: immobiliers (taxés à l'étranger) et mobiliers (taxés en Belgique). Cette ventilation crée un risque de double imposition pour les contribuables, car la France, p. ex., considère ces revenus comme un tout, imposables intégralement en France. La situation peut conduire à des contrôles fiscaux et des requalifications des revenus. Si une double imposition persiste, le contribuable peut recourir à une procédure amiable en vertu des conventions fiscales bilatérales, bien que ce processus soit long. 1. Quelles mesures peuvent être envisagées afin de résoudre et anticiper les situations de double imposition causées par la location de biens via des plateformes numériques comme Airbnb? 2. Quel bilan tirez-vous de l'application de la directive DAC 7 sur les contribuables belges qui perçoivent des revenus via des plateformes numériques? Avez-vous mesuré l'impact de cette mesure sur le nombre de litiges fiscaux et les contrôles accrus? 3. Ne craignez-vous pas que la complexité et la lourdeur des règles fiscales en Belgique, comparées à d'autres pays européens, découragent les utilisateurs belges de plateformes comme Airbnb, réduisant ainsi leur compétitivité et la transparence fiscale?
B002
1. Dans la toute grande majorité des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, le pouvoir d'imposition sur la partie "meubles" d'une location meublée appartient à la Belgique en tant qu'État de résidence du bénéficiaire des loyers. Normalement, il appartient à l'autre État contractant d'exonérer ces revenus de la location de biens mobiliers. En cas d'imposition contraire à la Convention, le contribuable peut introduire une procédure amiable. Dans le cadre de la convention avec la France, l'article 8 prévoit expressément que la location de biens mobiliers est imposable dans l'État de résidence du bénéficiaire revenu. Mon administration n'a pas connaissance d'une position officielle de la France prévoyant l'imposition en France des loyers de biens mobiliers perçus par des résidents de la Belgique. La question sera posée à l'Administration fiscale française dans le cadre de la prochaine commission mixte avec cet État. 2. Pour ce qui concerne le traitement lié aux données du DAC 7, la question est prématurée. Les données en question portent sur l'année 2023 et ne font pas encore l'objet d'une analyse de risque. L'administration a néanmoins effectué des contrôles sur base des données contenues dans les fiches 281.48 qui visaient les particuliers qui louent des biens pour une occupation touristique via une plateforme électronique. Le but de ces actions était double: - vérifier que les revenus immobiliers et mobiliers liés à ces locations étaient correctement déclarés; - vérifier si l'activité locative pouvait ou non être considérée comme de la gestion normale de patrimoine privé. Cette action a été lancée début 2024 et porte sur environ 5.000 dossiers, dont les résultats ne pourront être analysés au plutôt en fin d'année. 3. Les règles fiscales relatives à la taxation des revenus locatifs sont identiques pour tous les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques en Belgique, qu'ils utilisent des plateformes comme Airbnb ou non. Je ne pense pas que ces règles soient de nature à décourager les contribuables belges à investir dans des biens immobiliers à l'étranger et à les mettre en location.