B001
La loi du 14 avril 2024 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions, actualise et simplifie les sanctions pénales et administratives liées aux infractions douanières en Belgique, en abrogeant certaines amendes obsolètes ou disproportionnées et en renforçant les sanctions pour certaines infractions récurrentes ou graves. De plus, elle introduit un élargissement des possibilités de sanctions administratives, notamment en cas d'erreurs non intentionnelles ou d'inobservations des obligations douanières, et adapte les procédures pour le recouvrement des amendes. Il s'agira donc de continuer le travail concernant notamment l'évaluation de l'efficacité des nouvelles sanctions administratives, l'harmonisation avec les règles européennes, ainsi que l'impact sur les relations commerciales. 1. Avec l'adoption de cette nouvelle loi, comment comptez-vous assurer la formation et l'équipement des agents douaniers pour qu'ils puissent efficacement lutter contre les pratiques frauduleuses plus sophistiquées? 2. Avec l'élargissement des compétences des douanes, comment prévoyez-vous d'encadrer ces nouvelles prérogatives tout en assurant une protection adéquate des droits des citoyens, notamment en termes de respect de la vie privée? 3. Quels mécanismes de communication ou de dialogue ont été instaurés entre les douanes et les entreprises pour garantir que ces dernières soient bien informées des nouvelles obligations légales et des risques encourus en cas d'infraction? Comment envisagez-vous d'impliquer les parties prenantes, telles que les entreprises, les associations professionnelles et les citoyens, dans l'évaluation des impacts de la nouvelle loi? 4. Avez-vous prévu un mécanisme d'évaluation de l'efficacité de la nouvelle loi modifiée sur les douanes et accises? Si oui, pouvez-vous détailler comment cette évaluation sera menée et à quelle fréquence? Des indicateurs spécifiques de performance ont-ils été définis pour mesurer le succès des nouvelles mesures dans la lutte contre la fraude douanière et fiscale? Quelles sont vos attentes en termes de résultats mesurables? 5. Des investissements supplémentaires dans la modernisation des infrastructures douanières sont-ils prévus pour soutenir ces nouvelles technologies? Quel est le budget alloué à ces initiatives? 6. Lors des discussions concernant le vote en séance plénière du 4 avril 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2023-2024, CRIV 55 PLEN 298), vous souteniez l'importance d'inclure une large commission composée d'experts, de représentants du secteur et de différentes disciplines. Cette commission a-t-elle été établi en bonne et due forme? Quelle est son travail à l'heure actuelle? Y-a-t-il d'ores et déjà des recommandations de sa part?
B002
1. Les agents douaniers sont déjà suffisamment équipés et formés pour mener à bien leurs tâches de contrôle et d'enquête. Si la mise en oeuvre de la nouvelle politique de sanctions devait entraîner un surcroît de travail pour les services opérationnels, des mesures appropriées seront prises en la matière également. Toutefois, il convient de noter qu'en principe, les modifications apportées à la législation n'ont aucune incidence sur la détection et l'investigation des pratiques frauduleuses sophistiquées, étant donné que la possibilité de sanctions administratives n'est prévue que pour les infractions non intentionnelles. 2. La législation elle-même ne prévoit pas un élargissement des compétences des douanes. Elle envisage cependant que les infractions sans élément intentionnel et sans impact fiscal ne soient plus poursuivies au pénal, mais soient passibles d'une amende administrative. Aucun impact sur les droits des citoyens, et en particulier sur le respect de la vie privée, n'est attendu à cet égard. Si la question porte spécifiquement sur ce que prévoit la loi concernant l'échange de données via une plateforme numérique de partage de données, on peut souligner que l'échange de données n'est possible que si les parties concernées y ont consenti. 3. L'Administration générale des Douanes et Accises (AGDA) a déjà communiqué les grandes lignes du changement de loi prévu pour l'automne 2023. Cette communication a été faite en réponse au Congrès douanier d'Anvers, une rencontre annuelle entre les professionnels de la douane. En amont de la publication des amendements du 14 avril 2024, les fédérations professionnelles ont également été impliquées, notamment par le biais du Forum national. C'est également dans le giron du Forum national que le secteur privé a été invité à désigner des représentants pour siéger au sein de la Commission multidisciplinaire qui se penchera sur le déploiement juridique et l'application sur le terrain du système des amendes administratives. Jusqu'à cette transposition opérationnelle de la législation, l'amendement n'a pas encore de conséquences concrètes pour les entreprises et les prestataires de services belges. Lors de l'élaboration des éléments concrets, la Commission multidisciplinaire et l'AGDA utiliseront des canaux tels que le Forum national, la presse spécialisée et le site web de l'AGDA pour informer le secteur privé des changements apportés à la politique de sanctions. Un communiqué de presse a notamment été envoyé à l'occasion des premières sessions du Commission multidisciplinaire. 4. Actuellement, aucun mécanisme spécifique n'a encore été développé pour évaluer l'efficacité de la nouvelle loi modifiée sur les douanes et accises. Au sein de l'AGDA, un Plan Opérationnel National est en place qui inclut un certain nombre d'objectifs et de KPI (Key Performance Indicator - Indicateurs de performance clés) qui permettent le suivi de l'atteinte de ces objectifs. Ces objectifs et KPI sont revus annuellement et ajustés en fonction de la réalité en vigueur à ce moment-là. Le suivi se fait via un cycle de gestion jusqu'au niveau de service. Pour tout KPI dans le Plan Opérationnel National, une évaluation périodique a lieu. Cela peut être sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction du type de KPI. Les résultats de ces KPI sont également visualisés dans un tableau de bord. Pour l'instant, aucun indicateur spécifique n'a été inclus pour mesurer l'efficacité des nouvelles mesures de lutte contre la fraude douanière et fiscale. Il n'y a donc pour le moment rien à rapporter concernant les attentes en termes de résultats mesurables. 5. Il n'est pas clair à quelles nouvelles technologies l'auteur de la question fait référence. Néanmoins, la politique de sanctions adaptée sera traduite en programmes informatiques si nécessaire. 6. La Commission multidisciplinaire a été officiellement lancé le 30 mai 2024. Elle est composé de cinq représentants de l'AGDA, de cinq représentants du secteur privé et de cinq représentants de la profession juridique, de la magistrature et du secteur académique affilié aux universités d'Anvers et de Liège. La Commission multidisciplinaire est coprésidée et un rapporteur neutre a été désigné. La Commission multidisciplinaire s'est réunie une première fois le 26 juin 2024 pour expliquer les initiatives antérieures visant à réformer la loi générale sur les Douanes et Accises et examiner une étude de l'Université d'Anvers sur l'impact de la politique de sanctions (modifiée) sur le secteur. La mission de la Commission multidisciplinaire est de développer des options politiques concrètes et de grande envergure pour la modernisation de la législation sur les sanctions douanières en Belgique. En outre, la Commission multidisciplinaire supervisera la mise en oeuvre concrète du principe des sanctions administratives à la suite du récent amendement. Une réunion de travail avec les autorités luxembourgeoises est prévue pour le 24 septembre 2024 afin de connaître leur point de vue sur la question. Une prochaine réunion plénière de la Commission multidisciplinaire a eu lieu le 30 septembre.