L'Autorité bancaire européenne (ABE) mettra en place en janvier 2025 un comité permanent sur les crypto-actifs, composé de membres des autorités nationales compétentes. Le mandat précis devrait être approuvé par le conseil des autorités de surveillance de l'ABE au troisième trimestre 2024. 1. Quelle sera la position de la Belgique au sein du comité permanent sur les crypto-actifs que l'ABE mettra en place en janvier 2025? Quelles priorités défendra-t-elle dans les discussions sur la régulation des crypto-actifs? 2. La Belgique a-t-elle déjà désigné ou est-elle en train de sélectionner ses représentants pour ce comité permanent sur les crypto-actifs? Sur quels critères se basera le choix des membres belges qui participeront aux travaux de ce comité? 3. Comment le gouvernement belge se prépare-t-il à s'assurer que les nouvelles régulations européennes sur les crypto-actifs seront mises en oeuvre de manière efficace et harmonieuse sur le territoire national? Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures complémentaires, au niveau national, pour encadrer le marché des crypto-actifs, en parallèle des futures directives de l'ABE? 4. Quels impacts prévoyez-vous sur le secteur financier belge avec l'entrée en vigueur des nouvelles régulations européennes concernant les crypto-actifs, et comment le gouvernement compte-t-il accompagner les entreprises et les investisseurs dans cette transition? 5. Dans le contexte de la mise en place de ce comité, comment le gouvernement belge envisage-t-il de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme via les crypto-actifs, tout en garantissant l'innovation dans ce secteur? 6. Le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d'impact sur les conséquences économiques et financières de la régulation accrue des crypto-actifs sur le marché belge, notamment en termes d'attractivité pour les fintechs et les investisseurs étrangers? 7. Comment le gouvernement belge compte-t-il s'assurer que les nouvelles régulations sur les crypto-actifs protégeront les consommateurs tout en ne freinant pas l'innovation technologique et financière dans ce domaine?
B001
1. La Belgique définira les priorités en commun avec les représentants nationaux des autres pays. Ces priorités devront combiner la protection des consommateurs, la protection de la stabilité financière et stimuler l'innovation. 2. Les experts de la Banque nationale de Belgique (BNB) ayant une expérience prudentielle en crypto-actifs et des connaissances en MiCAR (Market in Crypto Assets Regulation) participent déjà au Crypto Supervision Coordination Group. Ce groupe, créé en 2023 avant la mise en place d'un comité permanent en janvier 2025, offre une plateforme pour l'échange d'expériences et la coordination des pratiques de supervision. La BNB est prête à poursuivre les mêmes activités et/ou à fournir un soutien dans le cadre d'un Comité permanent. 3. La Belgique a contribué au développement des textes de niveau 1 et 2 de la réglementation européenne et participe à différents groupes de travail européens concernant les crypto-actifs. 4. La nouvelle réglementation européenne offre aux institutions financières belges existantes une sécurité juridique et un cadre de référence en ce qui concerne l'émission de crypto-actifs et la prestation de services liés aux crypto-actifs. 5. La nouvelle réglementation européenne provoque l'assujettissement des entités prestant des services sur crypto-actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique aux règles existantes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le contrôle du respect de ces règles sera assuré par la BNB et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). 6. Le développement des textes européen de niveau 1 et 2 inclut déjà des analyses d'impact et un processus de consultation des différents acteurs du secteur. 7. Voir point 1.