B001
Il nous a été signalé que la pension des ex-fonctionnaires statutaires possédant une double nationalité, qui sont à la retraite et vivent dans un pays tiers, est - dans certains cas - taxée différemment de la pension de leurs homologues possédant uniquement la nationalité belge. L'information ci-dessus est-elle exacte? Dans l'affirmative, pour quels pays tiers est-ce le cas?
B002
Les conventions préventives de la double imposition réservent en principe le pouvoir d'imposer les pensions des ex-fonctionnaires à l'État qui verse ces pensions. Conformément au modèle OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) de convention fiscale, bon nombre des conventions conclues par la Belgique font toutefois exception à ce principe lorsque le bénéficiaire de la pension réside dans l'autre État contractant et en possède la nationalité. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le pouvoir d'imposition des pensions de source belge est alors transféré à cet autre État contractant. Cette exception, qui vaut tant lorsque la nationalité de l'autre État contractant est la seule nationalité du bénéficiaire de la pension que lorsque celui-ci possède en outre la nationalité belge, se retrouve p. ex. dans les conventions en vigueur avec la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et le Maroc. D'autres conventions, bien que prévoyant aussi une exception semblable, en limitent toutefois la portée aux ex-fonctionnaires dont la nationalité de l'autre État contractant est la seule nationalité. C'est le cas p. ex. des conventions en vigueur avec l'Allemagne, le Luxembourg et le Portugal. C'est aussi le cas de la nouvelle convention signée en 2021 avec la France, qui n'est pas encore entrée en vigueur.