B001
La Commission européenne a lancé en juillet 2024 un appel à contribution relative aux réglementations de location de voitures. Les réglementations nationales sur la location de voitures dans d'autres pays la rendent coûteuse et inefficace pour les citoyens européens. Les entreprises de location en souffrent également, et l'inefficacité des règles concernant la restitution des véhicules peut entraîner des émissions inutiles de gaz à effet de serre. L'initiative de la Commission vise à faciliter la location de voitures particulières dans d'autres pays de l'Union européenne en établissant des normes minimales au niveau européen concernant l'immatriculation, l'utilisation transfrontalière et la restitution des véhicules. Aussi, l'on sait que pour la situation belge, un marché pirate assez particulier pour des véhicules de luxe existe et qui est souvent destinées à des milieux délinquants. 1. Sachant que cet appel à projets se clôturera le 23 septembre 2024, vous et votre administration êtes-vous d'avis d'y répondre et de faire part de l'expertise et l'expérience de la Belgique sur le sujet? 2. Quelles sont les observations, témoignages et analyses qui peuvent être apportées et quelles nuances convient-il de soulever au regard de la situation belge? Y-a-t-il des observations notamment à l'égard de la situation belge et ledit marché pirate? 3. Quelles sont les difficultés rencontrées sur le sujet durant votre mandat et quelles solutions ont été apportées?