B001
Lors du Conseil des ministres du 19 avril 2024, vous avez décidé de préciser le rôle et les conditions de nomination des inspecteurs aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National (https://news.belgium.be/fr/precision-du-role-et-actualisation-des-conditions-de-nomination-des-inspecteurs-de-linspection). Depuis lors, il semble que l'arrêté royal n'a pas encore été officiellement publié. 1. Est-ce que l'avis du Conseil d'État était négatif? Le cas échéant, quelle est la position du Conseil d'État et que comptez-vous faire à ce niveau? Nous constatons qu'il n'existe aucune structure de négociation formelle avec les représentants de ces travailleurs pour les décisions que vous prenez concernant leur certification, leur fonction et leur carrière. D'une part, il nous revient que vous considérez que les comités de concertation et de négociation du SPF Mobilité et Transports ne sont pas compétents, au motif que ces inspecteurs ne font pas partie du personnel du SPF Mobilité (même s'ils sont placés sous l'autorité du directeur général de la Direction générale du Transport aérien). D'autre part, les structures de concertation sociale de Brussels Airport Company (BAC) (conseil d'entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail) ne peuvent pas non plus être utilisées à cette fin, puisque vous n'y êtes pas représenté; mais bien le patron de BAC, qui est censé ne pas intervenir dans les décisions. Les inspecteurs aéroportuaires et leurs représentants se trouvent donc privés de tout cadre de concertation formel pour ces questions qui impactent directement leur fonction et leur carrière 2. Quel regard posez-vous sur ce problème et que faites-vous pour que les inspecteurs et leurs représentants bénéficient d'un cadre de concertation formel?