En 2020, l'Union européenne s'était fixé des objectifs ambitieux pour doubler le trafic ferroviaire à grande vitesse d'ici 2030 et le fret ferroviaire d'ici 2050 via la stratégie de mobilité durable et intelligente. Toutefois, selon certains observateurs, les moyens financiers et politiques pour atteindre ces objectifs sont insuffisants. Il semblerait, tenant compte des réalités belges en la matière, que le prochain gouvernement doive travailler main dans la main avec les acteurs européens, que ce soit pour la modernisation des infrastructures ou bien le transport transfrontalier. 1. Quelle est la stratégie belge pour contribuer efficacement à ces objectifs européens et quelles mesures concrètes ont été prises au niveau fédéral pour améliorer le réseau ferroviaire transfrontalier? Quelles leçons tirez-vous de votre bilan en la matière? 2. La Belgique dispose-t-elle d'une vision claire pour moderniser et développer ses infrastructures ferroviaires dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)? 3. Certains experts ont souligné la lente adoption des normes européennes d'interopérabilité ferroviaire ainsi que le manque de coopération entre les opérateurs des différents États membres. Quelles initiatives sont prises par la Belgique pour améliorer la coopération ferroviaire transfrontalière, notamment avec les pays voisins, et pour harmoniser les horaires des trains transfrontaliers en collaboration avec les autres opérateurs européens? 4. La présidente de la Commission européenne avait annoncé, à l'époque, la mise en place d'un système unique de réservation des billets de train à l'échelle européenne. Comment la Belgique se prépare-t-elle à la mise en place de ce système? La SNCB a-t-elle pris des initiatives en ce sens pour simplifier la réservation des trajets transfrontaliers pour les citoyens belges et européens? 5. Comment la Belgique évalue-t-elle l'utilisation de ses propres infrastructures ferroviaires existantes, et quelles actions sont envisagées pour maximiser leur potentiel avant d'envisager des investissements supplémentaires? 6. Le projet STAFFER, soutenu par la Commission européenne, vise à pallier les pénuries de compétences et de personnel dans le secteur ferroviaire. Quelles actions sont mises en oeuvre au niveau fédéral pour garantir que la Belgique ne soit pas impactée par cette pénurie et pour attirer les talents nécessaires dans ce secteur stratégique pour l'avenir de la mobilité?
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1. La mise en oeuvre des objectifs fixés par la Commission européenne pour la grande vitesse et le fret ferroviaire sont soutenus par la Belgique au travers de plusieurs instruments: - le plan Marchandises, approuvé par le Conseil des ministres en mai 2022: il vise à soutenir le doublement du volume de marchandises transporté par rail d'ici 2030 au travers de 26 actions. Ce plan est en accès public à l'adresse suivante: https://gilkinet.belgium.be/fr/doubler-le-volume-de-marchandises-transport %C3 %A9es-par-rail-dici-2030-le-gouvernement-f %C3 %A9d %C3 %A9ral-passe- %C3 %A0--0; - le contrat de performance d'Infrabel, signé en décembre 2022 et portant sur la période 2023-2032. Il contient des mesures destinées à renforcer le développement du fret ferroviaire avec des objectifs de ponctualité, des obligations liées à une exploitation optimisée des raccordements industriels, la mise en place d'une gestion de la capacité qui tienne compte des besoins du fret ferroviaire, une gestion optimisée des faisceaux pour accroître la capacité, la circulation des trains longs. Le contrat de performance est disponible à l'adresse suivante: https://mobilit.belgium.be/fr/regulation/contrat-de-performance-infrabel; - le plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel (PPI) pour la période 2023-2032 annexé au contrat de performance. Il contient un programme d'investissements en faveur du fret portant, entre autres, sur l'augmentation de la capacité que ce soit par de l'infrastructure ou des projets d'adaptation de la gestion du trafic. Le plan est accessible à l'adresse suivante (annexe IV au contrat de performance): https://mobilit.belgium.be/fr/regulation/annexes-contrat-de-performance-infrabel; - le régime d'aide d'État visant la réduction des coûts d'utilisation de l'infrastructure pour le transport de marchandises, tel que prévu par la loi-programme du 27 décembre 2021. Il porte sur un montant de 13,246 millions d'euros par an, sur la période de 2022-2025. Il bénéficie de manière non discriminatoire à toutes les entreprises et candidats ferroviaires répondants aux exigences de la loi -programme du 27 décembre 2021 et de ses arrêtés d'application; - le projet d'aide à l'exploitation de la bosse triage d'Anvers-Nord en cours d'examen par les services de la Commission européenne. Si ce projet reçoit l'approbation de la Commission, cette aide porterait sur un montant de 16 millions d'euros sur la période 2023-2024; - bien que ne rentrant pas dans le cadre de la grande vitesse mais s'inscrivant dans les objectifs fixés par la Commission européenne dans sa stratégie des liaisons ferroviaires à longue distance, l'État belge soutient le trafic de trains de nuit, avec une aide de 2 millions d'euro par an pour la période 2023-2024, selon les conditions fixées par la loi du 7 juin 2023 portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit. L'amélioration des liaisons transfrontalières passe nécessairement par une coopération avec les États voisins. À ce titre, le trafic de marchandises belge est fort dépendant de la bonne collaboration avec les États limitrophes, compte tenu du caractère majoritairement international de ce trafic. Il est donc important de s'assurer d'une bonne collaboration avec nos voisins. Concrètement, un dialogue bilatéral est mis en place, au plan politique et au plan technique, entre les États voisins. Il porte sur les enjeux liant notre pays avec l'État limitrophe tels que la desserte ferroviaire de gares situées de part et d'autre de la frontière mais également sur des aspects techniques tels que les changements de tension ou le déploiement de système européen ERTMS. Des discussions bilatérales entre gestionnaires d'infrastructure ont lieu soit de manière ad hoc, soit dans le cadre de projets transfrontaliers. Un dialogue est également à l'oeuvre pour les projets liant nos pays comme le projet 3RX, ex-Rhin d'Acier, visant à désenclaver le port d'Anvers. Plus largement, la Belgique participe activement aux forums européens, notamment aux organes de gestion des corridors de fret européens, où les questions d'harmonisation des capacités, de la mise aux normes des infrastructures et de l'interopérabilité sont discutées. Le développement de liaisons internationales de voyageurs à plus longue distance sont également abordées au sein de plateformes de concertation rassemblant les États et des représentants du secteur ferroviaire. Des études prospectives sont par ailleurs menées au sein d'Infrabel pour évaluer l'évolution du trafic fret et grande vitesse à l'horizon 2040 et au-delà, en vue de vérifier l'adéquation du réseau avec l'évolution du trafic et de préparer les mesures ad hoc. 2. Pour la modernisation du réseau ferroviaire belge, sa mise aux normes européennes et pour ses éventuelles extensions de capacité, il est prévu que l'État belge travaille, en parfaite collaboration avec Infrabel, dans le cadre d'un plan pluriannuel d'investissements. Les obligations prévues par le nouveau règlement RTE-T devront être mise en place en plusieurs phases d'ici 2050. L'actuel PPI d'Infrabel tenait déjà compte des obligations du précédent règlement de 2013, qui sont, pour l'essentiel, reprises dans la nouvelle mouture de 2024. L'effort a donc bien été entamé via le plan 2023-32, mais l'exercice devra être continué dans les prochains PPI. 3. La question du déploiement de l'ERTMS/ETCS est discutée dans le cadre des forums visés à la question 1. Au besoin, des rencontres ad hoc sont mises en oeuvre. 4. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a formulé cette intention dans le cadre de la présentation de ses orientations politiques pour la période 2024-2029. Cette intention se matérialiserait par une proposition de règlement portant sur la réservation et une billetterie numériques uniques pour le ferroviaire, dans l'objectif de faciliter l'achat de billets internationaux en garantissant les droits des passagers tout au long du voyage, même si celui-ci comprend plusieurs correspondances. Les principes et orientations de ce règlement ne sont pas encore connus. La Belgique contribuera activement aux discussions sur ce projet de règlement, compte tenu de l'importance de la thématique traitée. Cette thématique a d'ailleurs été mise, par mes soins, à l'agenda de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne. 5. La Belgique dispose d'un réseau ferroviaire dense et performant, qui contribue au développement économique et social du pays. Afin d'évaluer l'utilisation de ses infrastructures ferroviaires existantes, la Belgique réalise régulièrement des études de trafic, de capacité et de qualité de service, en concertation avec les gestionnaires d'infrastructure, les opérateurs ferroviaires et les autorités régionales. Le SPF Mobilité réalise actuellement une étude technique de différents modèles d'exploitation ferroviaire envisageables sur le moyen et long terme en Belgique et de leur impact sur le réseau. Cette étude résulte d'une nécessité reconnue par tous les acteurs de terrain et de la société civile d'une planification à long terme des investissements ferroviaires basée sur des ambitions en termes d'offre pour améliorer le service et provoquer un transfert modal du transport routier au transport ferroviaire. Les scénarios étudiés se veulent ambitieux mais réalistes en termes budgétaires. La volonté est d'envisager avant tout une maximisation du potentiel de l'infrastructure actuelle, et de n'envisager des infrastructures supplémentaires que là où une réelle plus-value est clairement démontrée. 6. La question de la formation professionnelle et des talents ne se limite pas aux seuls métiers liés directement au rail. Elle touche également l'industrie ferroviaire prise dans son ensemble. Compte tenu que la formation est une compétence régionale, je vous invite à poser la question à mes collègues régionaux. Le recrutement de nouveaux collaborateurs constitue un défi extrêmement important pour Infrabel et l'ensemble du secteur ferroviaire belge. Le gestionnaire d'infrastructure met donc en place un panel de mesures pour se profiler comme un employeur attractif dans un marché du travail particulièrement concurrentiel, spécifiquement pour certains types de profils. Pour rencontrer ce défi, Infrabel ne ménage pas ses efforts et des campagnes de recrutement sont menées très activement et de façon ciblée. Infrabel organise aussi très régulièrement des Job Days. Au cours de ces journée de recrutement intensif, il est possible pour des candidats de découvrir les opportunités d'emploi offertes par Infrabel, de rencontrer directement des cheminots actifs pour discuter avec eux et de passer les différents tests de recrutement. Enfin, Infrabel Academy constitue un outil majeur pour permettre au gestionnaire d'infrastructure d'affronter la pénurie de candidats pour certains profils en formant directement et en fonction des besoins des personnes à la recherche d'un emploi. Infrabel est donc extrêmement active sur ce sujet et la situation est constamment suivie de manière à pouvoir renforcer les actions si cela s'avère nécessaire.