RefuelEU Aviation impose aux fournisseurs de carburant d'aviation d'augmenter progressivement la part de carburants durables d'aviation (CDA) mélangés au carburant d'aviation conventionnel. La part de CDA dans les aéroports de l'UE à partir de 2025 doit être de 2 %. 1. Pouvez-vous faire le point sur le dossier concernant la situation des aéroports belges concernés par le règlement: Bruxelles, Charleroi et Liège? 2. La perspective d'atteindre l'objectif fixé par l'UE est-il, dans l'état actuel des choses, raisonnablement atteignable? Des difficultés sont-elles rencontrées? Lesquelles? 3. Quelles sont les éventuelles mesures engagées par vous pour y remédier? Quels en sont les effets? 4. Sachant que de plus en plus de compagnies aériennes remettent en cause l'Accord de Boston du 4 octobre 2021 et que les sociétés BP et Shell viennent d'annoncer qu'elles suspendaient la construction de leurs usines de production de biocarburants en Europe et aux États-Unis, faut-il craindre que RefuelEU Aviation soit condamné à être déclassé et que le règlement sera dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs? 5. Quelles sont l'analyse et la lecture que vous en faites? Comment abordez-vous la question en termes de solutions? 6. Des sanctions sont-elles prévues pour les États, les aéroports et/ou les compagnies qui n'atteindront pas les résultats? Quelles sont-elles?
B001
Préambule: les réponses à ces questions sont encore parcellaires car plusieurs articles du règlement 2023/2405 RefuelEU Aviation ne seront pleinement d'application qu'à partir du 1er janvier 2025, dont l'obligation de fournitures de carburants d'aviation durables (CAD). Le règlement reconnaît également une période de flexibilité du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2034. En outre en Belgique, la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport est une compétence dont est essentiellement chargé le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions (arrêté royal du 24 mars 2024). 1. Brussels Airport a l'ambition de viser 5 % de CAD sur l'utilisation totale de carburants par les compagnies aériennes d'ici 2026. Grâce au soutien du gouvernement fédéral, l'aéroport va également fournir un soutien financier pour encourager son utilisation. Celui-ci sera accessible à toutes les compagnies aériennes pour tous les vols au départ de Brussels Airport au cours de l'année 2024. Liège Airport a confirmé que ses installations de carburant d'aviation, ainsi que son personnel d'avitaillement, sont prêtes à recevoir, stocker et distribuer des CAD. À l'aéroport de Charleroi, il est déjà proposé aux compagnies aériennes d'accepter d'utiliser du CAD au sein de leur infrastructure depuis mi-2023. La disponibilité générale des CAD auprès des pétroliers reste cependant encore irrégulière et insuffisante. 2. Le souci reconnu au niveau européen est la trop faible production actuelle de CAD en Europe, et sa répartition inégale. 3. Cette question m'apparaît davantage destinée à la ministre en charge de l'Énergie. 4. Le règlement précise que "la Commission recense et évalue les évolutions de la production et de l'approvisionnement en ce qui concerne les CAD" et "présente [...] un rapport exposant les principales conclusions de l'évaluation effectuée [...], accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative", mais également "un rapport sur l'application du présent règlement". L'évolution de l'efficacité de ce règlement et de ses objectifs sera donc suivie par la Commission. Sa réussite passe également par une adaptation rapide de l'industrie aéronautique qui devra innover afin de rester rentable. 5. Cette question m'apparaît davantage destinée à la ministre en charge de l'Énergie. 6. D'ici fin 2024, les États membres de l'Union européenne doivent élaborer des règles sur les sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, aux exploitants d'aéroports de l'Union européenne et aux fournisseurs de carburant d'aviation, en cas de manquement à leurs obligations au titre du règlement. Les amendes devraient être "proportionnées et dissuasives" et ne pas être inférieures au double de la différence de prix entre le carburant conventionnel et le CAD, multipliée par la quantité manquante.