Le 24 avril 2023, le gouvernement vous a autorisé à libérer une subvention de 15 millions d'euros pour faciliter le trafic diffus, ou trafic par wagons isolés. 1. Plus d'un après, pouvez-vous faire le point sur ce dossier et cette mesure? Pouvez-vous en évaluer l'utilité et l'efficacité? Quels furent les bénéficiaires de la mesure et à quelle hauteur? 2. La possibilité de prolonger la mesure prévue pour une durée d'un an avait été envisagée. Est-ce le cas? À défaut, pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas été? 3. Vous aviez également envisagé qu'un benchmark soit réalisé afin de comparer la mesure avec le coût des services ferroviaires dans les pays voisins. Quels sont les résultats de ce benchmark et à qui l'analyse fut-elle confiée? Quelles conclusions et quelle lecture en faites-vous? Ce document est-il disponible et public? Où peut-il être consulté? 4. La mesure de subventionnement devait également recevoir l'approbation de la CE au regard de la législation sur les aides d'État. Cette approbation a-t-elle été obtenue? Quand? Des observations ont-elles été soulevées par la CE? Lesquelles et quelle fut votre éventuelle réponse?
B001
Je vous remercie pour cette question qui me permet de faire le point sur les 15 millions d'euros de soutien au transport de marchandises et de préciser les montants destinés aux entreprises ferroviaires. L'enveloppe des 15 millions d' euros de soutien pour l'année 2023, a été scindé en deux systèmes de soutien distinct: - le soutien en réduction de la redevance d'infrastructure payée par les entreprises ferroviaire à Infrabel (loi du 27 décembre 2021, modifiée par la loi du 25 décembre 2023). Le budget annuel pour cette aide s'élève à 13,2 millions d'euros et celui-ci a fait l'objet d'un supplément de 10,6 millions d'euros pour l'année 2023; - le soutien au transport par wagons isolés utilisant l'installation de triage automatique d'Anvers Nord qui prévoit l'utilisation de 4,4 millions d'euros pour 2023 (Q3 et Q4) et 11,6 millions d'euros pour 2024. En ce qui concerne le supplément de réduction de la redevance d'infrastructure, Infrabel doit procéder au paiement de l'aide. Je n'ai à l'heure actuelle pas encore reçu le résultat du décompte des notes de crédit émises par Infrabel. Pour le soutien au transport par wagons isolés, toutes les conditions d'entrée en vigueur mentionnées dans la loi du 29 juin 2023 ne sont à l'heure actuelle pas rencontrées, à savoir: l'accord de la Commission européenne dans le cadre des aides d'État et la publication de l'arrêté royal d'entrée en vigueur en cours d'examen auprès du Conseil d'État. La simple annonce de l'existence d'un système de soutien au transport de wagons isolés a permis d'initier deux grands changements positifs pour le modal shift: - le 1er avril 2023, l'installation de triage automatique du port d'Anvers est devenue une installation de service où un prestataire offre des services de triage pour tout opérateur qui souhaite l'utiliser, et ce, avec des tarifs et des conditions d'accès publié sur le site internet d'Infrabel. Depuis lors, deux opérateurs ferroviaires supplémentaires utilisent l'installation; - durant nos échanges avec la Commission européenne dans le cadre de la notification, nous avons pu constater une augmentation du nombre de wagons triés sur l'installation, ce qui peut témoigner d'un effet positif du système de soutien. Pour la question de la possibilité de prolonger l'aide et le fait d'avoir évoqué une prolongation d'un an, il faut préciser que la prolongation a bien été décidée puisqu'en plus du budget de 15 millions d' euros en 2023, le gouvernement a décidé d'octroyer une enveloppe supplémentaire de 11,6 millions d' euros en 2024 pour les wagons isolés. En tant que ministre de la Mobilité, je ne peux qu'encourager le prochain gouvernement à faire le choix de prolonger le système de soutien au-delà du 31 décembre 2024 et d'initier dans les plus brefs délais la notification de cette prolongation à la Commission européenne, car nous l'avons constaté, les délais d'approbation sont excessivement long. Vous m'avez interrogé sur l'existence d'un benchmark qui était d'ailleurs évoqué dans la loi du 27 décembre 2021. Le SPF Mobilité et Transports a réalisé ce benchmark. Les résultats de cette étude ont été présenté au secteur lors d'une réunion du Comité des utilisateurs en 2023. Le benchmark concernait majoritairement le système de soutien en réduction de la redevance d'infrastructure. Le volet dédié au soutien au transport par wagons isolés nous a montré que seul le Luxembourg dispose d'un gestionnaire neutre de son installation, mais que la disparité des modèles de gestion ne permet pas de tirer des conclusions. Cette étude n'a pas fait l'objet d'une publication en raison des informations commercialement sensibles. Enfin, toute notification d'un régime d'aide débute par un contact informel avec la Commission européenne. Nous avons débuté le trajet officiel par l'introduction d'un dossier de pré-notification le 8 décembre 2023. Depuis lors, les contacts formels et informels se sont multipliés avec les services de la Commission. Nous espérons obtenir une décision favorable de la DG Compétition à l'automne. Au niveau national, nous avons reçu un avis positif des régions sur le projet d'arrêté royal d'exécution et attendons maintenant l'avis du Conseil d'État.