Début 2024, les autorités fédérales ont annoncé leur l'intention de procéder à un contrôle de sécurité visant l'ensemble du personnel ferroviaire dont la fonction est considérée comme sensible par l'Autorité Nationale de Sécurité (ANS). Dans le cadre de ce screening, la police fédérale évaluera si l'accès d'une personne à une fonction ou à un endroit particulier peut présenter un risque pour la sécurité et les intérêts de l'État, l'ordre public ou l'intégrité physique d'autres personnes. 1. Où en sont ces contrôles? 2. Combien de membres du personnel (par catégorie de fonction) ont déjà été soumis à ces contrôles? 3. Quels ont été les résultats de ces contrôles? Combien de membres du personnel présentaient un risque pour la sécurité? 4. Des contrats de travail conclus avec des membres du personnel ont-ils déjà été résiliés en raison d'un résultat négatif du contrôle de sécurité ? 5. Combien de recours ont-ils été introduits par des membres du personnel ayant obtenu une évaluation négative? Quel est l'état d'avancement de ces recours?
B001
1. Depuis 19 février 2024, le personnel déjà en service ainsi que le personnel qui entrerait en service dans les catégories de fonctions approuvées par l'Autorité nationale de Sécurité (ANS) est soumis au screening. En application de la loi du 23 février 2018 portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, HR Rail, dans sa capacité d'employeur du personnel ferroviaire d'Infrabel et de la SNCB, envoie la demande de vérification individuelle et le formulaire de consentement de chaque personne concernée à l'officier de sécurité de l'autorité administrative. Cet officier de sécurité centralise chaque demande de vérification et formulaire de consentement et vérifie leur conformité avant de les transmettre à la police fédérale. La police fédérale de son côté envoie un avis de sécurité motivé à l'autorité administrative. Ensuite l'autorité administrative informe HR Rail de l'avis émis et la personne concernée de la motivation de cet avis. C'est un processus continu qui se déroule pour l'instant à un rythme élevé vu que tout le personnel occupant des fonctions sensibles est soumis au screening. Après cette première phase, seuls les nouveaux engagés seront sujet à une vérification de sécurité, jusqu'au renouvellement des avis de sécurité actuels. 2. Le tableau ci-dessous présente un aperçu (par société) du personnel qui a déjà été soumis à une vérification de sécurité. Personnel de la SNCB et Infrabel soumis au screening: 3. En date du 3 septembre 2024, l'autorité administrative a reçu 1.883 avis de sécurité motivés de la part de la police fédérale, dont trois avis négatifs motivés, ou donc 0,16 % d'avis négatifs motivés. 4. En date du 31 juillet 2024, 1.700 demandes d'enquêtes de sécurité ont été introduites. Nous avons reçu une réponse positive pour 1.250 demandes et une décision négative. Le collaborateur concerné a été démis d'office comme le prévoient les dispositions réglementaires. Les autres dossiers sont toujours en cours. 5. Pour connaître le nombre de procédures de recours introduites par des membres du personnel ayant reçu un avis de sécurité négatif, l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité devrait être consulté. Néanmoins, nous pouvons confirmer que le SPF Mobilité et Transports n'a reçu aucune demande d'information dans le cadre d'une procédure de recours qui serait introduite, ni de la part de la police fédérale, ni de la part de l'organe de recours.