Question et réponse écrite n° : 1002 - Législature : 54

J'ai lu dernièrement dans le journal Le Soir qu'il y a une nette augmentation de faux profils utilisés au sein des sites Internet de jeux de hasard. Le quotidien énonce un rapport émis par la Commission des jeux de hasard qui explique que 70.000 faux profils y ont été répertoriés. Selon la Commission, ils sont l'oeuvre de "mineurs, de personnes interdites de jeux ou de délinquants aux motivations peu louables". Comme l'explique très bien l'article, le seul fait qu'il puisse exister un si grand nombre de faux profils témoigne des failles des systèmes de contrôle, sensés protéger les plus faibles et les personnes souffrant de dépendance au jeu. Etienne Marique, le président de la Commission des jeux de hasard, voudrait rendre l'utilisation de la carte d'identité obligatoire lors de l'inscription sur un site de paris. Cela permettrait ainsi de comparer les nouveaux inscrits avec le registre national. Cette mesure semble tout à fait efficace pour lutter contre le phénomène des faux profils. Pensez-vous que cette mesure soit efficace? Si oui, compte-t-elle faire l'objet d'un texte de loi à court terme? Si non, quelles mesures comptez-vous prendre? Il est évident que des réponses doivent être apportées afin d'encadrer au mieux une pratique de plus en plus répandue en Belgique.

La règlementation relative aux jeux de hasard relève de la compétence du ministre de la Justice (Voir question n° 801 du 25 janvier 2016). Je renvoie à cet effet l'honorable membre à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs: cette loi vise notamment les "jeux via des instruments de la société de l'information", à savoir les jeux en ligne. Je rappelle par ailleurs à l'honorable membre, qu'en l'état actuel de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, seuls peuvent être autorisés par le Comité sectoriel Registre national à accéder aux données dudit registre et/ou à utiliser le numéro de Registre national (qui figure sur la puce de la carte d'identité électronique) les autorités publiques belges, pour les informations qu'elles sont habilitées à connaitre par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ainsi que les organismes publics ou privés de droit belge, pour les informations nécessaires à l'accomplissement de tâches d'intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou reconnues explicitement comme telles par le Comité sectoriel précité. Dès lors, si, par exemple, un système de vérification de l'âge des joueurs en ligne, en vue de protéger les mineurs, devait être mis en place par le biais d'une vérification auprès du Registre national, ce système devrait préalablement être soumis au Comité sectoriel Registre national.