Question et réponse écrite n° : 0089 - Législature : 54

Le 5 juillet 2014, S.A.R le Prince Amadeo s'est marié. Étant donné qu'il s'est marié sans en demander le consentement au roi, il ne peut de fait plus prétendre au trône comme le stipule le deuxième alinéa de l'article 85 de la Constitution. Par l'intermédiaire des médias, une source proche du palais a confirmé que le prince avait intentionnellement procéder de la sorte, car il voulait mener une vie indépendante et exempte de toute fonction officielle. Toutefois, le troisième alinéa de l'article 85 de la Constitution stipule que cette déchéance " pourra être relevée (...) par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres". Un Arrêté royal le relevant de cette déchéance sera prochainement rédigé, avec le contreseing des ministres. En outre, les deux Chambres devront donner leur assentiment. Le 20 septembre 2015, S.A.R le Prince Amadeo a cependant introduit une demande tardive d'assentiment, qui lui sera conféré rétroactivement en vertu de l'Arrêté royal du 12 novembre 2015 (Moniteur belge, 24 novembre 2015) Cependant, cette levée de déchéance ne peut se faire; il est impératif de suivre ce qui est stipulé au troisième alinéa de l'article 85 de la Constitution: sans l'assentiment du Sénat et de la Chambre, la déclaration de déchéance ne peut être levée. Par conséquent, l'Arrêté royal du 12 novembre 2015 est manifestement contraire à l'article 85 de la Constitution. Dans l'hypothèse impossible où S.A.R le Prince Amadeo pourrait entrer un jour en ligne de compte pour une prestation de serment, l'ensemble des Chambres devraient vérifier si le prince répond à toutes les exigences (article 91). Si cette hypothèse se réalisait, le prince se verrait refuser la prestation de serment par les deux Chambres réunies, un Arrêté royal inconstitutionnel ne pouvant le relever de sa déchéance. Avez-vous l'intention d'engager la procédure reprise au troisième alinéa de l'article 85 de la Constitution ?

Par l'arrêté royal du 12 novembre 2015, le Roi a accordé son consentement au mariage du Prince Amadeo. Le consentement produit ses effets le 4 juillet 2014.