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Document parlementaire 55K2595

Proposition de loi visant à limiter les marges bénéficiaires excessives des acteurs du marché de l'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2595/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2595001   200 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 22/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2022
Date de distribution 23/03/2022
Date d'envoi 24/03/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Sous-documents
006 (pas disponible) 26/04/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 27/04/2022
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCaroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Moyaers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | INDUSTRIE ENERGETIQUE | BENEFICE

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