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Document parlementaire 55K2595

Proposition de loi visant à limiter les marges bénéficiaires excessives des acteurs du marché de l'énergie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2595/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2595001   200 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 22/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2022
Date de distribution 23/03/2022
Date d'envoi 24/03/2022
Auteur(s) Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Député actuel Kris, Verduyckt (AUTEUR)
Sous-documents
006 (pas disponible) 26/04/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 27/04/2022
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Bert, Moyaers (AUTEUR)
Député actuel Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | INDUSTRIE ENERGETIQUE | BENEFICE

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