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Document parlementaire 54K2407

Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 13/07/2017
Date de la loi 11/08/2017
Date moniteur 11/09/2017
Moniteur n° 223
Moniteur erratum 17/09/2018 219
Moniteur erratum 30/10/2019 244
Documents principaux 00/000-K2407/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2407001   9009 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/04/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/04/2017
Date d'envoi 20/04/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INSOLVABILITE DES ENTREPRISES - REGLEMENT (UE) 2015/848
Date de fin 13/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [753 Kb] 19/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 02/06/2017
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [485 Kb] 31/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 07/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWerner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
004  [1513 Kb] 16/06/2017 RAPPORT
Date de distribution 16/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
1ERE LECTURE / 1STE LEZING
 
005  [1599 Kb] 16/06/2017 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 16/06/2017
 
006  [758 Kb] 28/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementWerner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
 
007  [450 Kb] 29/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
 
008  [1200 Kb] 07/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 07/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
009  [1617 Kb] 07/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2017
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
010  [435 Kb] 13/07/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
011  [479 Kb] 13/07/2017 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 18/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
012  [1617 Kb] 13/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2017
 
013  [1594 Kb] 13/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssens, Dirk Open Vld
Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 26/04/2017   EN REUNION
10/05/2017   EN DISCUSSION
19/05/2017   EN DISCUSSION
31/05/2017   EN DISCUSSION
28/06/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/06/2017   EN DISCUSSION
29/06/2017   ADOPTE
13/07/2017   EN DISCUSSION
13/07/2017   ADOPTE
13/07/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2407008   07/07/2017   20170713 54K2407011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2017   EN DISCUSSION
13/07/2017   EN REUNION
13/07/2017   ADOPTE
13/07/2017   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 13/07/2017   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542407
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT DES SOCIETES | ENTREPRISE COMMERCIALE | FAILLITE | PROCEDURE CIVILE | SOLVABILITE FINANCIERE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions