.

Document parlementaire 55K1756

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de faciliter l'analyse ADN à grande échelle en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1756/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1756001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 21/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/2021
Date de distribution 21/01/2021
Date d'envoi 28/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADN
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | EXPERTISE JUDICIAIRE | ADN

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions