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Document parlementaire 55K1380

Proposition de loi tendant à offrir un statut légal et une protection aux lanceurs d'alerte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1380/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1380001   654 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2020
Date de distribution 24/06/2020
Date d'envoi 03/06/2021
Auteur(s) Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [360 Kb] 17/08/2021 AVIS
Date de distribution 25/08/2021
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Defossé, Guillaume Ecolo-Groen
Calendrier 30/06/2021   EN DISCUSSION
30/06/2021   EN REUNION
26/01/2022   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE À LA COMMISSION DE LA JUSTICE EERDER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR JUSTITIE
Compétence 24/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551380
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