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Document parlementaire 55K2885

Proposition de loi instituant une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises d'assurances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2885/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2885001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 19/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/09/2022
Date de distribution 20/09/2022
Date d'envoi 22/09/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES BENEFICES
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | IMPOT | IMPOT SUR LES BENEFICES | AIDE AUX SINISTRES | BENEFICE

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